Cumul de désignations d’un délégué syndical

Cass. soc. 10 juillet 2024, n°23-14.617 

La Cour de cassation rappelle qu’à moins de dispositions collectives plus favorables, une union de syndicats ou une organisation syndicale ne peut pas désigner un nombre de représentants supérieur à celui fixé par la loi.  

Par ailleurs, en cas de désignation surnuméraire, le délai de contestation de toutes les désignations court à compter de la dernière désignation litigieuse d’un délégué syndical.  

La Chambre sociale énonce également qu’il appartient aux organisations syndicales souhaitant désigner un délégué syndical de justifier des dispositions statutaires déterminant sa qualité à désigner un délégué syndical. A défaut de dispositions statutaires, en cas de conflit entre une organisation syndicale et l’union syndicale dont il relève, il y a lieu d’appliquer une règle chronologique : seule la désignation notifiée en premier est valable.

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