Publications

06/01/2021

DAFmag : « Quelle fiscalité en matière d’IS et de TVA pour les succursales ou établissements stables » par François Vignalou et Matthieu Bultel

François Vignalou, avocat associé, et Matthieu Bultel, avocat, ont co-rédigé la tribune intitulée « Quelle fiscalité en matière d’IS et de TVA pour les succursales ou établissements stables » publié par DAFmag.

« Les règles de territorialité en matière d’IS et de TVA sont dans l’ensemble bien définies en cas d’exploitation d’une activité en France par une filiale d’un groupe étranger. Mais qu’en est-il en présence d’une succursale ou d’un établissement stable ? […] »

Cliquez ici pour consulter l’article dans son intégralité.