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03/12/2018

#Décembre 2018- Newsletter Banque, Finance & Marchés de capitaux

Retrouvez notre Newsletter Banque, Finance & Marchés de Capitaux de décembre 2018 en cliquant ici

Cautionnement – formaliste des mentions manuscrites

La nullité est prononcée dès lors que le bénéficiaire du crédit n’est pas mentionné.
En l’espèce, le nom du bénéficiaire du crédit n’avait pas été mentionné. La Cour d’appel avait pourtant admis la validité du cautionnement car ledit bénéficiaire était facilement identifiable, son nom étant mentionné dans la première page de l’acte. La Cour de cassation a sanctionné cet arrêt, au motif suivant : « en statuant ainsi, alors que la lettre X de la formule légale doit être remplacée dans la mention manuscrite apposée par la caution, par le nom ou la dénomination sociale du débiteur garanti, la Cour d’appel a violé . »

Com., 24 mai 2018, No. 16-24.400

Cautionnement – formalisme du montant de l’engagement

IL’erreur dans l’expression en chiffres du montant de l’engagement n’est pas sanctionnée par la nullité du cautionnement.
Les solutions jurisprudentielles relatives au formaliste des mentions manuscrites légales peuvent actuellement relever d’un certain libéralisme, en témoigne cet arrêt par lequel la Cour de cassation constate que la Cour d’appel, qui a fait ressortir que l’ajout du mot « mille » avant l’unité monétaire dans l’expression en chiffres et en lettres du montant du cautionnement n’avait pas modifié le sens et la portée de la mention manuscrite légale, a pu statuer comme elle a fait. Cette jurisprudence peut être rattachée à celle, également récente, qui permet de considérer que si la mention manuscrite légale doit précéder la signature, elle n’a pas à la précéder immédiatement.

 Com., 28 février 2018, No. 16-24.367

Emprunt structuré – devoir de mise en garde et caractère intrinsèquement spéculatif

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Développement de l’encadrement juridique du cash-back

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Financement du logement social – loi « ELAN »

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