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29/01/2018

#DECEMBRE-JANVIER 2018 – DROIT DES SOCIETES

Cliquez ici pour visualiser notre Flash Droit des Sociétés de Décembre-Janvier 2018.

Toute l’équipe du Droit des Sociétés – Fusions Acquisitions de Bignon Lebray vous présente ses meilleurs vœux pour 2018.

 

Précisions sur la possibilité de désigner ponctuellement un commissaire aux comptes dans les SAS n’ayant pas l’obligation d’en désigner de manière permanente

L’Association Nationale des Sociétés par Actions (ANSA), association regroupant des sociétés par actions cotées ou non, ainsi que des avocats rend des avis faisant autorité au sein de la doctrine française. Lors d’une réunion en date du 8 novembre 2017, elle s’est penchée sur la question de la possibilité ou non de désigner ponctuellement un commissaire aux comptes (CAC), au besoin, dans les SAS non tenues de désigner un CAC de façon permanente. Cette désignation interviendrait notamment lors d’augmentations de capital en numéraire libérées par compensation de créance.

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De la représentation des associés personnes morales aux assemblées

Suite à sa révocation pour un motif grave, le dirigeant d’une SAS conteste la délibération de l’assemblée générale ayant voté sa révocation pour en obtenir la nullité ainsi que des dommages et intérêts.
Pour faire droit à sa demande, le dirigeant fonde son argumentation sur le fait que l’associé majoritaire de la société, personne morale, n’était pas régulièrement représenté à l’assemblée ayant voté sa révocation et n’a donc pas participé au vote.

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De la prise en compte du secret des affaires dans les mesures d’instruction

Un agent général d’assurance, qui travaillait simultanément pour le compte de deux sociétés d’assurance a démissionné des mandats qu’il occupait pour le compte de l’une d’entre elles.
A la suite de cette démission, la société pour le compte de laquelle il occupait les mandats, l’a assigné, le suspectant de se prêter à une concurrence statutairement interdite voir déloyale, afin d’obtenir communication de toutes les pièces utiles pour qualifier et mesurer celle-ci.

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Précisions sur les modalités de représentation d’un administrateur absent à plusieurs séances du conseil

Lors d’une réunion en date du 7 juin 2017, l’Association Nationale des Sociétés par Actions (ANSA) s’est penchée sur la question de la possibilité ou non, pour un administrateur, de donner un mandat unique à un autre administrateur afin de le représenter à plusieurs séances du conseil.

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Précisions sur la question de l’inscription à l’ordre du jour d’une assemblée générale du remplacement d’un membre du CA ou du CS

Lors d’une réunion en date du 8 novembre 2017, l’Association Nationale des Sociétés par Actions (ANSA), s’est penchée sur la question de l’obligation d’inscrire à l’ordre du jour d’une assemblée générale (AG) le sujet du non-remplacement d’un membre du conseil d’administration (CA) ou du conseil de surveillance (CS) dont le mandat a expiré.

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