Le délit d’outrage sexiste et sexuel à compter du 1^er avril 2023

Loi 2023-22 du 24-01-2023, art. 14 

A compter du 1er avril 2023, l’infraction d’outrage sexiste devient le délit d’outrage sexiste et sexuel.

Il se définit par le fait d’imposer à une personne tout propos ou tout comportement à connotation sexuelle ou sexiste qui soit porte atteinte à sa dignité en raison de son caractère dégradant ou humiliant, soit crée à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante, lorsque ce fait est commis par certaines personnes ou à l’égard de personnes vulnérables dont la liste est précisée par l’article 222-33-1-1 du code pénal.

Ce délit peut concerner, par exemple, le comportement d’un employeur à l’égard de son salarié.

Ce délit est réprimé par une amende de 3 750 €