Le départ à la retraite, rendu équivoque en raison des manquements reprochés à l’employeur, s’analyse comme une prise d’acte
Un salarié, présent dans l’entreprise depuis plus de 40 ans, a informé le 28 novembre 2019 son employeur de sa décision de prendre sa retraite à compter du 1er février 2020. Il précisait que cette décision était motivée par des manquements qu’il attribuait à son employeur et notamment des faits de discrimination en raison de son état de santé et de son implication syndicale.
La cour d’appel, pour débouter le salarié de sa demande de requalification de son départ à la retraite en licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse, a retenu que le salarié n’avait formulé aucune critique ni réclamation à l’encontre de son employeur durant toute la durée de la relation contractuelle. Elle a ainsi considéré qu’il n’était pas possible d’établir un lien entre la décision du salarié de prendre sa retraite et une situation dont il ne s’était jamais plaint.
La Cour de cassation censure l’arrêt de la cour d’appel.
Elle relève que le départ à la retraite a été motivé par des griefs formulés par le salarié à l’encontre de son employeur dans une lettre du mois d’octobre 2019, notamment pour des faits de discrimination réitérés ensuite dans sa lettre de départ à la retraite.
Il existait ainsi un différend rendant le départ à la retraite du salarié équivoque et ce départ devait donc s’analyser comme une prise d’acte. La Cour d’appel devait dès lors apprécier si les faits invoqués étaient suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail.
Cass. Soc. 14-11-2024 n°23-10.532 F-D
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