L’inefficacité du droit de préemption du preneur face à la liquidation judiciaire du bailleur
Civ. 3ème, 15 février 2023, n°21-16.475
Le preneur à bail commercial ne peut se prévaloir du droit de préférence concernant la vente de l’immeuble loué, lorsque celle-ci a lieu dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire.
En l’espèce, une procédure de liquidation judiciaire avait été ouverte à l’encontre d’une SCI. Le juge-commissaire avait autorisé le liquidateur judiciaire à vendre les locaux appartenant à la SCI bailleresse.
Le preneur à bail commercial avait fait valoir le droit de préemption, issu de l’article L.145-46-1 du code de commerce, pour se substituer à l’acquéreur.
La Cour d’appel confirmée par la Cour de cassation, a rejeté la demande du preneur en considérant qu’il résultait de l’article L. 642-18 du code de commerce, que la vente de gré à gré d’un actif immobilier dépendant d’une liquidation judiciaire est une vente faite d’autorité de justice, de sorte que le droit de préférence du preneur d’un bail commercial ne s’applique pas.
