Emploi de travailleurs étrangers

Décrets du 8 et 9 juillet 2024 (n°2024-811 et n°2024-814) 

Amende administrative : 

À partir du 17 juillet 2024, une amende administrative est instaurée pour les employeurs ayant recours à des travailleurs étrangers non autorisés. Cette amende remplace les contributions auparavant dues à l’OFFI. 

Le montant de l’amende est modulé en fonction des capacités de l’employeur, de son degré d’intentionnalité et de la gravité de l’infraction. Son montant peut atteindre 20 750 € pour un premier manquement et 62 250 € en cas de récidive. L’amende s’applique pour tous les travailleurs étrangers concernés. 

Procédure : 

L’amende est prononcée par le ministre de l’Immigration, sur la base des procès-verbaux et rapports des agents de l’Inspection du travail, de l’URSSAF ou de police judiciaire.  

Le Ministre doit informer l’employeur qu’une décision est susceptible d’être prise à son encontre et qu’il peut apporter ses observations à l’instruction du dossier dans un délai de 15 jours.  

Ce PV doit mentionner la possibilité donnée à l’employeur d’obtenir une copie du procès verbal d’infraction ou du rapport constatant les manquements.  

Les contestations de la décision du Ministre seront portées devant le Tribunal administratif dans le ressort duquel l’infraction a été constatée.  

Retrouver toutes les publications du département Droit Social en cliquant ici