Publications

08/04/2020

[COVID-19] État d’urgence sanitaire en France – Report des délais officiels en matière de propriété industrielle

Information à jour, à date de publication de cet article


En raison de l’état d’urgence sanitaire qui a été instauré en France, le Gouvernement français a pris plusieurs ordonnances afin de reporter les délais qui sont actuellement en cours.

Ainsi, l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 prévoit que toutes les échéances intervenues entre le 12 mars et un mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire sont reportées à un mois après la fin de cette période si la période initiale était d’un mois et de deux mois après la fin de cette période, si la période initiale était de deux mois ou plus.

A titre d’illustration, cela signifie que si la fin de l’état d’urgence est déclarée par exemple le 28 avril, tous les délais censés se terminer entre le 12 mars et le 28 mai sont repoussés au 28 juin si l’échéance initiale était d’un mois, et 28 juillet si la période initiale était de deux mois ou plus.

Cette ordonnance s’applique à tous les délais prévus par le Code de la propriété intellectuelle, à l’exception de ceux résultant d’accords internationaux ou de textes européens tels que la revendication d’une convention de priorité.

Concrètement, ce report concerne les délais :
  • – Pour former une opposition contre une demande de marque française
  • – Pour le paiement d’une annuité de brevet
  • – Pour procéder au renouvellement d’un enregistrement de marque française ou pour étendre un dessin et modèle et bénéficier du délai de grâce correspondant
  • – Pour introduire un recours administratif ou juridictionnel, notamment contre les décisions de l’INPI
  • – Pour faire des commentaires en tant que tiers ou pour répondre à une notification de l’INPI
En revanche, il ne concerne pas :
  • – Les délais de priorité pour l’extension internationale,
  • – Les délais de paiement pour le dépôt de brevets ou
  • – Les délais de dépôt d’un certificat complémentaire de protection, qui relèvent de dispositions supranationales.

En outre, l’Office européen de la propriété intellectuelle, l’EUIPO, a décidé de prolonger l’ensemble de ses délais jusqu’au 1er mai 2020, ce qui de facto les reporte jusqu’au 4 mai 2020, le 1er mai étant férié.

Les services de l’INPI et de l’EUIPO restent disponibles pendant toute la période de l’état d’urgence sanitaire dès lors que la plupart des procédures sont aujourd’hui dématérialisées et que beaucoup d’agents télétravaillent. Il est dès lors fortement recommandé, dans la mesure du possible, de répondre dans les meilleurs délais aux notifications de l’INPI ou de l’EUIPO ou de procéder à toutes les démarches souhaitées (notamment les oppositions), sans attendre l’échéance de cet été, notamment afin d’éviter le risque d’engorgement et de retard des services de l’INPI et de l’EUIPO à l’issue de la période d’urgence sanitaire.