Expertise du CSE sur la situation économique et financière : quelles limites ?

Cour de cassation, Chambre sociale, 1 juin 2023 – n° 21-23.393

L’expertise à laquelle le CSE peut décider de recourir en vue de la consultation annuelle sur la situation économique et financière de l’entreprise peut porter sur la situation et le rôle de l’entreprise au sein du Groupe auquel elle appartient. Elle ne peut en revanche porter que sur l’année faisant l’objet de la consultation et les 2 années précédentes.

Le CSE d’une entreprise, appartenant à un groupe, a décidé de recourir à une expertise en vue de la consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise pour l’année 2020.

L’expert désigné avait précisé dans sa lettre de mission qu’il examinerait la situation du Groupe et de la société en cause sur les 5 dernières années.

La société concernée a contesté le périmètre de l’expertise. Elle a saisi le Président du Tribunal judiciaire afin de cantonner l’expertise à la situation économique et financière de la société qu’aux 3 dernières années.

Le Premier Juge a estimé qu’aucune limitation de l’étendue de la mission de l’expert-comptable, même temporelle, n’était prévue par les textes et a débouté la société de ses demandes.

La société a exercé un pourvoi en cassation.

La Chambre sociale a jugé que la mission d’expertise relative à la situation économique et financière de l’entreprise pouvait porter sur la situation et le rôle de cette entreprise au sein d’un groupe dès lors que la mission porte sur tous les éléments d’ordre économique, financier ou social pour comprendre les comptes et que l’expert doit accéder aux mêmes documents que le commissaire aux comptes.

Elle a cependant cassé le jugement sur l’autre moyen. Elle a décidé que l’expertise ne pouvait porter que sur l’année faisant l’objet de la consultation et les deux années précédentes.