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Fusion du tribunal de grande instance et du tribunal d’instance au sein du nouveau tribunal judiciaire

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23/10/2019 - Anthony PIERRE

LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

Décret n° 2019-912 du 30 août 2019 (fusion des TGI et TI)

Décret n° 2019-913 du 30 août 2019 (compétence du tribunal judiciaire)

Décret n° 2019-914 du 30 août 2019 (compétence des chambres de proximité des tribunaux judiciaires)

L’article 95 de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 vise à « améliorer l’efficacité de la procédure de première instance » en mettant en place une refonte des juridictions par l’institution du nouveau « tribunal judiciaire ».

Trois décrets d’application ont été publiés le 2 septembre 2019 au Journal officiel. Ils concernent le volet territorial de la réforme ​et traitent notamment de la fusion des tribunaux de grande instance et des tribunaux d’instance au sein du nouveau tribunal judiciaire, de la spécialisation des tribunaux judiciaires (liste des matières « spécialisables » : 12 au civil / 12 au pénal) et de la création des chambres de proximité et du juge des contentieux de la protection.

Nonobstant la volonté du Législateur de simplification et d’unification des juridictions, les modalités de mise en œuvre des futures procédures judiciaires risquent d’être très différentes d’un tribunal judiciaire à l’autre puisque la loi et les décrets d’application accordent une grande liberté aux tribunaux judiciaires dans l’organisation des juridictions situées de leur ressort (chambres de proximité) et dans les compétences propres à chacune d’entre elles.