Fusacq.com : « Opération d’apport-cession avant 2012 : le point sur les cas d’abus de droit » par Cyril Maucour et Mehdi Battikh

Dans le cadre du partenariat entre BIGNON LEBRAY et Fusacq, Cyril Maucour, avocat associé et Mehdi Battikh, avocat, ont fait le point sur les cas d’abus de droit relatifs aux opérations d’apport-cession.

L’article 150-0 B du Code Général des Impôts (CGI) permet, en cas d’apport de titres à une société à l’IS, de bénéficier d’un sursis d’imposition de la plus-value d’apport. Ce dispositif s’appliquait à tous les apports à une société IS réalisés après 2001 et avant le 14 novembre 2012.

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