L’indemnité de départ à la retraite ne peut se cumuler avec l’indemnité de licenciement

Une salariée a été engagée en qualité de femme de ménage par un hôtel durant 37 années consécutives par contrats à durée déterminé saisonniers successifs. Elle a fait valoir ses droits à la retraite en 2010 mais a continué à travailler deux ans supplémentaires au sein de l’hôtel.

C’est dans ce contexte qu’elle a saisi la juridiction prud’hommale pour demander la requalification de ses contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée et le versement d’indemnités de rupture.

La cour d’appel a fait droit à ses demandes en requalifiant les 37 années de service en un contrat à durée indéterminée et a retenu que la salariée n’avait pas volontairement pris l’initiative de la rupture du contrat de travail lorsqu’elle avait fait valoir ses droits à la retraite.

La cour d’appel a ainsi indemnisé la salariée à la fois au titre de la rupture de son contrat de travail constitutive d’un licenciement mais également au titre de son départ à la retraite.

La Cour de cassation se prononçant sur le fondement des articles L. 1234-9 et L. 1237-9 du code du travail censure l’arrêt de la cour d’appel au motif que l’indemnité de départ à la retraite ne peut se cumuler avec l’indemnité de licenciement. L’indemnité de licenciement n’était donc due que sous déduction de l’indemnité de départ à la retraite.

Cass. soc. 6-11-2024 n°23-12.669 FS-B

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