Nouveau régime des indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite
Sur la rupture conventionnelle
La loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 instaure une contribution à la charge de l’employeur sur les indemnités de rupture conventionnelle homologuée, pour sa part exclue de cotisations de sécurité sociale à 30 %. Cette contribution s’appliquera indifféremment aux salariés en droit ou non de bénéficier d’une pension de retraite. Cette contribution vient remplacer le forfait social de 20 %.
Sur l’indemnité de mise à la retraite
Le taux de la contribution patronale due sur l’indemnité de mise à la retraite est ramené de 50 % à 30 %. Actuellement cette contribution est assise sur la totalité du montant de l’indemnité, alors qu’elle ne concernera plus que la part exclue de l’assiette des cotisations de sécurité sociale.
Tableau synthétique
Ces nouvelles règles sont applicables aux indemnités versées à l’occasion des ruptures de contrat de travail intervenant à compter du 1er septembre 2023.
| Régime social et fiscal de l’indemnité de rupture conventionnelle homologuée et de l’indemnité de mise à la retraite | |||||
| Indemnités de rupture | Avant le 01/09/2023 | À compter du 01/09/2023 | |||
| Indemnité de rupture conventionnelle homologuée Salarié n’étant pas en droit de bénéficier d’une pension de retraite | Exonérée de cotisations dans certaines limites | ||||
| Exonérée de CSG-CRDS dans certaines limites | |||||
| Exonérée d’impôt sur le revenu dans certaines limites | |||||
| Soumise au forfait social au taux de 20 % pour sa part exclue de cotisations | Exemptée de forfait social | ||||
| Soumise à une contribution patronale de 30 % pour sa part exclue de cotisations | |||||
| Indemnité de rupture conventionnelle homologuée Salarié en droit de bénéficier d’une pension de retraite | Exemptée de forfait social | ||||
| Imposable | |||||
| Assujettie à cotisations | Exonérée de cotisations dans certaines limites | ||||
| Assujettie à CSG et à CRDS | Exonérée de CSG-CRDS dans certaines limites | ||||
| Soumise à une contribution patronale de 30 % pour sa part exclue de cotisations | |||||
| Indemnité de mise à la retraite | Exonérée de cotisations dans certaines limites | ||||
| Exonérée de CSG-CRDS dans certaines limites | |||||
| Exemptée de forfait social | |||||
| Exonérée d’impôt sur le revenu dans certaines limites | |||||
| Soumise à la contribution patronale de 50 % sur la totalité de son montant | Soumise à la contribution patronale de 30 % pour sa part exclue de cotisations | ||||
