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28/06/2023

Nouveau régime des indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite

Greenwashing une nouvelle directive

Sur la rupture conventionnelle

La loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 instaure une contribution à la charge de l’employeur sur les indemnités de rupture conventionnelle homologuée, pour sa part exclue de cotisations de sécurité sociale à 30 %. Cette contribution s’appliquera indifféremment aux salariés en droit ou non de bénéficier d’une pension de retraite. Cette contribution vient remplacer le forfait social de 20 %.

Sur l’indemnité de mise à la retraite

Le taux de la contribution patronale due sur l’indemnité de mise à la retraite est ramené de 50 % à 30 %. Actuellement cette contribution est assise sur la totalité du montant de l’indemnité, alors qu’elle ne concernera plus que la part exclue de l’assiette des cotisations de sécurité sociale.

Tableau synthétique

Ces nouvelles règles sont applicables aux indemnités versées à l’occasion des ruptures de contrat de travail intervenant à compter du 1er septembre 2023.

Régime social et fiscal de l’indemnité de rupture conventionnelle homologuée et de l’indemnité de mise à la retraite
Indemnités de ruptureAvant le 01/09/2023À compter du 01/09/2023
Indemnité de rupture conventionnelle homologuée
Salarié n’étant pas en droit de bénéficier d’une pension de retraite
Exonérée de cotisations dans certaines limites
Exonérée de CSG-CRDS dans certaines limites
Exonérée d’impôt sur le revenu dans certaines limites
Soumise au forfait social au taux de 20 % pour sa part exclue de cotisationsExemptée de forfait social
 Soumise à une contribution patronale de 30 % pour sa part exclue de cotisations
Indemnité de rupture conventionnelle homologuée
Salarié en droit de bénéficier d’une pension de retraite
Exemptée de forfait social
Imposable
Assujettie à cotisationsExonérée de cotisations dans certaines limites
Assujettie à CSG et à CRDSExonérée de CSG-CRDS dans certaines limites
 Soumise à une contribution patronale de 30 % pour sa part exclue de cotisations
Indemnité de mise à la retraiteExonérée de cotisations dans certaines limites
Exonérée de CSG-CRDS dans certaines limites
Exemptée de forfait social
Exonérée d’impôt sur le revenu dans certaines limites
Soumise à la contribution patronale de 50 % sur la totalité de son montantSoumise à la contribution patronale de 30 % pour sa part exclue de cotisations