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13/11/2020

Instauration d’un crédit d’impôt en faveur des bailleurs qui abandonnent une partie des loyers pour aider les entreprises

La seconde vague de l’épidémie de Covid-19 qui touche la France ces dernières semaines entraîne de lourdes conséquences économiques pour de nombreuses entreprises.

En l’absence de chiffre d’affaires, ou du moins lorsque celui-ci subit une très forte baisse, le poids des charges fixes peut mettre en péril la survie de l’entreprise.

En principe, lorsqu’un propriétaire renonce à percevoir des loyers, celui-ci est tout de même imposé sur le montant de ces loyers abandonnés.

A l’occasion du premier confinement, l’article 3 de la deuxième loi de finances rectificative pour 2020 avait prévu que, jusqu’au 31 décembre 2020, les loyers faisant l’objet d’un abandon ne seraient pas pris en compte dans le résultat imposable du bailleur.

Jugeant ce dispositif insuffisant, le gouvernement a annoncé, dans un communiqué de presse en date du 29 octobre 2020, son souhait d’adopter un nouveau dispositif visant à renforcer le précédent. Ce renforcement se matérialise par l’octroi aux bailleurs d’un crédit d’impôt égal à 30 % du montant des loyers abandonnés au titre des mois d’octobre, novembre et décembre 2020.

Pour bénéficier de ce crédit d’impôt, le bailleur doit avoir abandonné l’équivalent d’au moins 1 mois de loyer au cours de ces 3 mois.

Néanmoins, tous les abandons de loyers ne sont pas éligibles à ce nouveau crédit d’impôt. En effet, l’entreprise qui bénéficie de cet abandon doit remplir les deux conditions suivantes :

  • Avoir été fermée administrativement ou appartenir au secteur de l’hôtellerie, cafés, restauration ;
  • Employer moins de 250 salariés.

Ce nouveau dispositif sera inséré par voie d’amendement dans le projet de loi de finances pour 2021.

Le gouvernement a également précisé que cette mesure sera cumulable avec le fonds de solidarité permettant aux entreprises les plus fortement impactées de recevoir une indemnisation pouvant aller jusqu’à un montant de 10.000 euros.