#Janvier 2019 – Flash Droit des sociétés
Retrouvez notre Flash Droit des Sociétés de Janvier 2019 en cliquant ici.
Toute l’équipe Bignon Lebray vous souhaite une très belle année 2019, remplie de rêves, de belles aventures et surtout de succès.
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En cette nouvelle année, notre département « Droit des sociétés – Fusions & Acquisitions – Private Equity » a le plaisir d’accueillir Alban Van de Vyver, nouvel associé du cabinet.
Une équipe renforcée pour toujours mieux vous servir.
La « volonté de dissimuler », critère du report du délai de prescription d’une action en responsabilité de la société contre son dirigeant
Une société par actions simplifiée (SAS) a engagé une action en responsabilité contre son ancien président pour des faits dommageables commis plus de trois ans auparavant, et normalement prescrits par application de l’article L. 225-254 du Code de commerce.
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Validité de l’exclusion d’un associé décidée à l’unanimité des voix moins celles de l’associé exclu
Les statuts d’une société civile de moyens (SCM) prévoyaient que « lorsque la société comprend au moins trois associés, l’assemblée générale statuant à l’unanimité moins les voix de l’associé mis en cause, peut, sur proposition de tout associé, exclure tout membre de la société ».
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Absence d’effet rétroactif de l’agrément de l’héritier d’un associé
A la suite du décès de l’un des deux associés égalitaires d’une société à responsabilité limitée (SARL), son héritière a sollicité son agrément comme associé de la société conformément à l’article L. 223-13 du code de commerce, les statuts de la société prévoyant une obligation d’agrément pour les transmissions de parts sociales par voie de succession.
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Régularisation de l’omission de statuer sur une proposition d’augmentation de capital réservée aux salariés
Les associés d’une société par actions simplifiée (SAS) ont adopté un projet de résolution tendant à l’augmentation du capital de la société par apport en numéraire, en omettant de statuer sur une proposition d’augmentation de capital réservée aux salariés, pourtant imposée à peine de nullité par l’article L. 225-129-6 du code de commerce applicable aux sociétés par actions (sociétés anonymes et sociétés par actions simplifiées).
