Publications
01/03/2023

La France Agricole « Expropriation : comment s’en sortir dans les meilleures conditions ? » par Charles-Eric Thoor

Charles-Eric Thoor, avocat senior au sein du département Droit Public, est intervenu dans la revue hebdomadaire la France Agricole pour l’article «  Expropriation : comment s’en sortir dans les meilleures conditions ? » et donne ses conseils pour se préparer au nouveau contrôle de cession des parts sociales des sociétés agricoles.

« Zone d’activités économique, surfaces commerciales, établissement scolaire, route, chemin de fer, préservation de zones naturelles… Pour être réalisés, ces ouvrages publics nécessites de déposséder les exploitants d’une partie de leurs terres en contreparties d’indemnités. »

Cliquez sur ce lien pour retrouver l’article.