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22/04/2020

Le Moniteur : « TVA sur marge des marchands de biens : fin de partie » par Pierre-Emmanuel Scherrer et Nadège Ollier

Pierre-Emmanuel Scherrer, avocat associé du cabinet, et Nadège Ollier, avocat collaborateur, ont co-rédigé l’article intitulé « TVA sur marge des marchands de biens : fin de partie » publié par Le Moniteur.

« La restriction de l’accès des marchands de biens immobiliers au régime de la TVA sur marge, initiée depuis quelques années par l’administration fiscale, vient d’être entérinée par la Haute juridiction administrative. Malgré une jurisprudence constante et contraire des cours administratives d’appel saisies de la question, le Conseil d’Etat a tranché dans le sens de Bercy. »

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