#Mars 2019- Flash Fiscal
Retrouvez notre Flash Fiscal du mois de mars 2019 en cliquant ici.
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Un nouveau cas de présomption de l’intention du contribuable de réaliser un acte anormal de gestion
Dans un arrêt de plénière CE, plén. fisc., 21 déc. 2018, n° 402006, Sté Croë Suisse, le Conseil d’Etat a jugé que s’agissant de la cession d’un élément d’actif immobilisé, lorsque l’administration soutient que la cession a été réalisée à un prix significativement inférieur à la valeur vénale qu’elle a retenue et que le contribuable n’apporte aucun élément de nature à remettre en cause cette évaluation, elle doit être regardée comme apportant la preuve du caractère anormal de l’acte de cession, sauf si le contribuable justifie que cet acte est normal.
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Intérêts versés à des entreprises liées : quelle preuve pour quel taux ?
CAA de PARIS, 9ème chambre, 31/12/2018, 17PA03018, WB Ambassador
Par un arrêt rendu en date du 31 décembre 2018, la cour administrative d’appel de Paris a apporté des précisions sur l’appréciation de la pertinence des taux d’intérêts versés à des entreprises liées, en estimant que la preuve permettant de justifier la pertinence du taux appliqué dans une telle situation est libre, aussi bien dans sa forme que dans la date à laquelle celle-ci est constituée.
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Conditions de déduction de la TVA sur des frais supportés par une holding lors d’une cession de titres
CJUE, 8 novembre 2018, C-502/17, Foods Acquisition ApS c/ Skatteministeriet
La question de la déductibilité de la TVA au niveau des holdings est une problématique récurrente dans la jurisprudence récente, notamment s’agissant de la TVA sur des frais supportés dans le cadre d’une acquisition de titres de société.
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Point sur les apports de la loi de finances en matière de TVA
Au-delà des modifications intervenues en matière de fiscalité directe, la loi de finances pour 2019 a également modifié certaines règles applicables en matière de TVA, et plus particulièrement le régime applicable au commerce électronique ainsi que le dispositif d’autoliquidation à l’importation.
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Les intérêts moratoires doivent être soumis au même régime fiscal que les dégrèvements auxquels ils sont rattachés
Conseil d’Etat, 9ème et 10ème ch., 28 janvier 2019, n°406722
A l’occasion d’un arrêt du 28 janvier 2019, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur le traitement fiscal des intérêts moratoires versés par l’administration fiscale suite à des dégrèvements accordés.
La mutuelle Macif avait fait l’objet d’un rappel de taxe sur les conventions d’assurance au titre des exercices 1997 à 1999 suite à une vérification de comptabilité.
