Newsletter Bignon Lebray – Juin 2022
Découvrez les dernières actualités commentées par nos avocats et juristes.
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Droit Fiscal
Fiscalité des fusions – Transfert de déficits d’une holding
CAA Paris 8-6-2021 n° 18PA03711, SA Sopra Steria Group c/ Min. de l’économie, des finances et de la relance
Dans le cadre d’une fusion, les déficits subis par la société libérée antérieurement à la date d’effet de la fusion ne peuvent pas en principe être imputés sur les résultats de la société absorbante .
Toutefois, l’article 209, II du code général des impôts prévoit une exception pour les opérations relevant du régime spécial. La société absorbante peut, sous certaines conditions, obtenir la possibilité de reporter sur ses propres résultats les déficits en instance de rapport chez la société libérée à la date de l’opération.
L’une de ces conditions est que les déficits ne présentent pas la gestion d’un patrimoine mobilier par des sociétés dont l’actif est principalement composé de participations financières dans d’autres sociétés.
Par une série d’arrêts rendus le même jour, la cour administrative d’appel de Paris vient d’apporter un éclairage intéressant sur la portée de cette condition
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Propriété Intellectuelle & Nouvelles Technologies
Monopoly : fin de la partie. Mauvaise foi en cas de dépôt réitéré de marque : La CJUE rejette le pourvoi d’Hasbro
La société Hasbro est titulaire de plusieurs marques de l’Union européenne MONOPOLY enregistrées successivement en 1998, 2009 et 2010.En 2010, Hasbro a déposé une nouvelle demande de marque dont elle a obtenu l’enregistrement en 2011 et désignant des produits et services en partie identiques en classes 9, 16, 28 et 41 à la première marque de 2010.Celle-ci a été attaquée en nullité par une société croate au motif que selon elle, la société Hasbro faisait preuve de mauvaise foi au moment de déposer sa marque.
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Droit du Sport
La prise de poids par un joueur de rugby professionnel peut-elle justifier son licenciement ?
Agen, 27 juill. 2021, n°20/00842
La prise excessive de poids par un sportif est-elle de nature à caractériser un manquement de l’intéressé à son obligation de loyauté à l’égard de son club justifiant son licenciement ?
Surprenante de prime abord, la question n’est pourtant pas saugrenue au regard de la corporalité du métier de sportif.
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Droit Social & Protection Sociale
Autorisation de l’inspecteur du travail et licenciement disciplinaire d’un salarié protégé
Cass. Soc. 16 février 2022, n°20-16.171
L’employeur doit-il solliciter l’autorisation de l’inspecteur du travail pour procéder au licenciement disciplinaire de son salarié protégé, pour des faits survenus au cours de la période de protection et qui ont persisté postérieurement à l’expiration de ladite période ?
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Droit des Sociétés, Fusions & Acquisitions, Private Equity
Réforme de l’EI/EIRL
Avant la loi n°2022-172 du février 2022, sauf s’il a opté pour le statut d’EIRL, un entrepreneur individuel ne disposait que d’un seul patrimoine, composé tant de biens personnels que de biens professionnels.
Avec le nouveau statut, les biens, droits, obligations et sûretés dont l’entrepreneur individuel sera titulaire et qui seront utiles à son activité ou à ses activités professionnelles indépendantes constitueront son patrimoine professionnel.
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Distinctions
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Bignon Lebray a été distingué 5 fois
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Le cabinet Bignon Lebray a été distingué 5 fois depuis le début d’année 2022 :
– Les Décideurs : » Pratique Réputée » Environnement – ICPE, sites et sols pollués, friches industrielles « , Forte Notoriété » Energie – Droit des énergie renouvelables et Energie – Régulation du marché
– WTR 1000 : Individuals: enforcement and litigation et Individuals: prosecution and strategy
– Le Palmarès du monde du Droit : Trophée Or en droit des Brevets, Trophée Bronze en Droit d’Auteur et Trophée Bronze en Droit du Sport
– Legal 500 : Intellectual Property : Trade Marks and Design, Private Equity LBO, Mergers and Acquisitions, Intellectual Property : Patents, Private Equity : venture / growth capital et Administrative law
– Le point : Droit Immobilier Droit de la Propriété Industrielle
EVENEMENT
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