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18/12/2019

Newsletter Droit Fiscal – Décembre 2019

Régularisation spontanée : précisions administratives

La loi « ESSOC » du 10 août 2018 a introduit le principe d’une réduction de l’intérêt de retard en faveur du contribuable de bonne foi qui rectifie spontanément une insuffisance de déclaration.
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Précisions sur la notion de « holding animatrice »

La chambre commerciale de la Cour de Cassation est récemment venue préciser la notion d’holding animatrice par cinq décisions rendues le 19 juin 2019.
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Régime mère-filiales européen : des allègements déclaratifs bienvenus

La France pratique une retenue à la source en cas de distribution de dividendes à des non-résidents.Toutefois, selon les dispositions du Code général des impôts une société mère non résidente située dans l’Union européenne peut bénéficier d’une exonération de la retenue à la source sur le montant des dividendes versés par une filiale française dès la première année détention.
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