Newsletter Droit Fiscal – Février 2023
Découvrez les dernières actualités commentées par nos avocats fiscalistes du département Droit Fiscal.
LES ARTICLES
Loi de finances 2023 – Mesures pour les entreprises
La loi de finances pour 2023 a introduit un certain nombre de mesures fiscales pour les entreprises.
Traitement TVA des indemnités
Les sommes versées à titre d’indemnités ne reçoivent pas un traitement uniforme en matière de TVA ; le traitement applicable dépendant essentiellement de ce qu’elles indemnisent.
Procédure fiscale – Précision sur l’étendue du délai spécial de reprise de l’administration en cas d’enquête judiciaire pour fraude fiscale
La Cour de cassation a récemment eu l’occasion d’apporter une précision sur l’étendue exacte du délai spécial de reprise de l’administration.
DISTINCTIONS
Le cabinet Bignon Lebray est très fier d’avoir été reconnu lors de la 23ème édition du Sommet du Droit :
- Cabinet de Croissance – Trophée d’or
- Santé Electronique – Trophée d’or
- Santé Droit réglementaire – Trophée d’argent
Ces Trophées viennent récompenser l’engagement de toutes les équipes qui sont à vos côtés depuis 40 ans.
Nous vous remercions de la confiance que vous nous accordez au quotidien et adressons un merci tout particulier aux membres du jury et aux organisateurs des Trophées.
