Newsletter Droit Immobilier & Gestion Immobilière – Avril 2023

Découvrez les dernières actualités commentées par nos avocats et juristes du département Droit Immobilier & Gestion Immobilière.

LES ARTICLES

La responsabilité de l’entrepreneur peut-elle être engagée en cas de dommage causé par un prestataire de service sur un chantier ? 

Civ. 3^e, 13 avr. 2023, n° 21-24.985, FS-B 

Pour l’exécution de travaux, un contrat de location portant sur la mise à disposition d’une grue avait été conclu par un entrepreneur incluant les prestations de transport, montage et démontage.

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La responsabilité de l’agent immobilier engagée en cas de vente avec la présence d’amiante non détectée dans le diagnostic 

Cour de cassation, Chambre civile 3, 16 mars 2023, 21-25.082 21-25.331, Inédit

Dans le cadre d’une vente immobilière réalisée par l’intermédiaire d’un agent immobilier, un rapport amiante a été établi par un diagnostiqueur, ayant conclu à l’absence d’amiante.

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Trouble anormale du voisinage

Cass 3éme Civ 11/ 01/ 2023 n° Z 21- 23.014

Dans un arrêt du 11 janvier 2023, la 3ème Chambre Civile de la Cour de cassation retient tout à la fois la responsabilité de l’actuel propriétaire du bien mais également celle de l’ancien propriétaire ayant causé par ses travaux le trouble anormal de voisinage.

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Les « dark stores » désormais considérés comme des entrepôts

CE sect. cont., 6^e et 5^e ch, 23 mars 2023, n°468360, Ville de Paris c/ Sté Frichti
Décret n°2023-195, 22 mars 2023, JO 24 mars / Arr. 22 mars 2023, JO 24 mars

Dans un arrêt récent du 23 mars 2023, le Conseil d’Etat détermine pour la première fois la destination des « dark stores » au sens du Code de l’urbanisme : des entrepôts.

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Assurance dommage-ouvrage ; l’acquéreur d’un bien immobilier contraint de restituer l’indemnité perçue par le vendeur et non affectée à la réparation de l’ouvrage

Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 13 avril 2023, 19-24.060

En l’espèce, l’acquéreur d’un bien immobilier s’était vu consentir une réduction du prix de vente équivalente à l’indemnité qui avait été versée aux vendeurs par l’assureur de dommages-ouvrage.

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ACTUALITE

Ondine Prévoteauavocat associé en Droit Immobilier & Gestion Immobilière et en Contentieux & Arbitrage, a rédigé l’article intitulé « Diagnostics immobiliers : peut-on encore s’y retrouver ? », publié sur Eco 121.

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DISTINCTION

Bignon Lebray est de nouveau distingué dans le Classement 2023 des Meilleurs Cabinets d’Avocats dirigé par Le Point en :

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