Newsletter Droit Immobilier & Gestion Immobilière – Juin 2023
Découvrez les dernières actualités commentées par nos avocats et juristes du département Droit Immobilier & Gestion Immobilière.
LES ARTICLES
Pour rappel : l’action en annulation d’une assemblée générale d’une ASL se prescrit par 5 ans
Cass. 3e civ, 14 novembre 2012, n°11-23.808
L’action en annulation d’une assemblée générale d’association syndicale libre (ASL) est soumise au délai quinquennal de prescription, contrairement au délai de 2 mois prévu par le statut de la copropriété.
Marché à forfait : la procédure contractuelle de clôture des comptes mise en place par les parties ne peut prévaloir sur la qualification donnée au contrat
Cass. civ 3ème du 8 juin 2023, n°22-10.393 La Cour de cassation a statué que la procédure contractuelle de clôture des comptes ne prévaut pas sur la qualification de « marché à forfait » d’un contrat de travaux de construction.
La Cour de cassation rejette l’exonération des loyers pour les locataires commerciaux malgré les mesures du Covid-19
Cour de cassation – Troisième chambre civile – 15 juin 2023 – n°21-10.119 La Cour de cassation refuse l’exonération des loyers pour les locataires commerciaux pendant la pandémie de Covid-19, en rejetant l’argument de force majeure lié aux mesures gouvernementales de restriction.
DISTINCTIONS
La revue juridique américaine « Best Lawyers » a dévoilé son classement 2024 des avocats français reconnus par leurs pairs.
Cette année, dix-sept de nos avocats sont référencés dans l’édition 2024 dans 16 domaines.
Laurence Defontaine, avocat associé, est référencée Best Lawyer 2024 en Droit Immobilier.
Pour découvrir l’ensemble des Avocats du cabinet référencés cliquez ici
