Newsletter Droit Immobilier & Gestion Immobilière – Mai 2024
Découvrez les dernières actualités commentées par nos avocats et juristes du département pour la Newsletter Droit Immobilier & Gestion Immobilière.
Articles
Le vendeur, même non-professionnel, qui a lui-même réalisé les travaux est présumé avoir connaissance des vices affectant la chose vendue
Par un arrêt en date du 19 octobre 2023, la troisième chambre civile de la Cour de cassation est venue réaffirmer le principe suivant lequel, le vendeur non-professionnel qui réalise lui-même les travaux, est présumé avoir connaissance des vices affectant la chose vendue.
Les troubles anormaux du voisinage font leur entrée dans le Code civil
Le principe de responsabilité de plein droit du fait des troubles anormaux du voisinage, qui était jusqu’ici un principe jurisprudentiel, est désormais codifié au nouvel article 1253 du Code civil, introduit par la loi n°2024-346 du 15 avril 2024 visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels.
Engagement de la responsabilité décennale de l’architecte qui ne tient pas compte des contraintes du sol
Dans un arrêt du 15 février 2024, la Cour de cassation estime que, sauf s’il prouve que les dommages résultent d’une cause étrangère, l’architecte qui ne tient pas compte des contraintes du sol engage sa responsabilité décennale pour les dommages en relevant.
Actualité
Ondine Prévoteau avocate associée en Droit Immobilier & Gestion Immobilière et en Contentieux & Arbitrage, a rédigé l’article intitulé « Comment bien louer son bien pour une courte durée ? », publié sur Eco 121.
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