Action en nullité de la clause emportant obligation d’adhésion aux associations de commerçants : une prescription de 5 ans

Les clauses emportant obligation d’adhésion aux associations de commerçants sont traditionnellement prohibées comme portant atteinte à la liberté d’association, liberté protégée tant constitutionnellement qu’au niveau européen.

Il s’agit désormais d’une jurisprudence constante.

Lorsqu’ils sont assignés en paiement des cotisations par les Associations de commerçants, les preneurs ont tendance à assigner en intervention forcée leur bailleur pour invoquer la nullité des clauses d’adhésion et demander leur condamnation en paiement de dommages-intérêts.

Les bailleurs opposent parfois aux preneurs la prescription de l’action en nullité qui rend ainsi irrecevable à la fois la demande de nullité et la demande de condamnation en dommages-intérêts.

La prescription en la matière est fixée à cinq ans et court, aux termes de l’article 2224 du code civil, à compter « du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ».

Le 11 mai 2023, le Tribunal judiciaire de Meaux a jugé, dans la droite ligne d’une jurisprudence déjà bien établie, que le délai de prescription de l’action en nullité d’une clause d’adhésion obligatoire courait à compter de la date de signature du contrat de bail :

« La société X ne peut invoquer que la prescription doit courir à compter du paiement des cotisations, en refusant d’ailleurs d’en tirer une conclusion quant aux différentes dates de paiement, dès lors que sa demande constitue une demande de dommages-intérêts en réparation de la faute commise à la signature du contrat ». (TJ Meaux, 1ère chambre, 11 mai 2023, n°19/04790)

Le tribunal en a déduit que, par conséquent, la demande de dommages-intérêts formulée par le preneur à l’encontre du bailleur en réparation de la faute commise à la signature du contrat était irrecevable.

Le preneur avait, en l’espèce, tenté d’invoquer la sanction du réputé non écrit, qui est imprescriptible et lui permettait donc de rendre son action recevable, plutôt que celle de la nullité.

Cependant, le tribunal a rappelé que « la clause du bail commercial faisant obligation au preneur d’adhérer à l’association des commerçants et de maintenir son adhésion pendant toute la durée du bail est entachée de nullité absolue, comme étant contraire à la liberté d’association qui s’entend également de celles de ne pas adhérer et de se retirer de l’association à tout moment, et non réputée non écrite ».

• A retenir : La prescription quinquennale est donc un outil à disposition des bailleurs, leur permettant de se défendre dans ce type de procédure, et doit être gardée à l’esprit par les preneurs qui souhaitent demander réparation à leur bailleur.