Preuve illicite et licenciement

Une preuve illicite peut justifier un licenciement à la condition que cette production soit nécessaire à l’exercice de ce droit et que l’atteinte soit proportionnée au but poursuivi 

Le droit à la preuve peut justifier la production d’éléments portant atteinte à la vie personnelle d’un salarié à la condition que l’atteinte soit proportionnée au but poursuivi : cas d’une preuve illicite lors d’un licenciement

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 février 2024, 22-23.073, Publié au bulletin – Légifrance (legifrance.gouv.fr) 

Cet arrêt est une application de la jurisprudence de la chambre sociale du 22 décembre 2023 qui prévoit que le droit à la preuve peut justifier la production d’éléments portant atteinte à la vie personnelle d’un salarié à la condition que cette production soit nécessaire à l’exercice de ce droit et que l’atteinte soit proportionnée au but poursuivi. 

En l’espèce, une salariée a été licenciée pour faute grave à la suite d’un vol, lequel a été révélé par une vidéosurveillance illicite car elle n’avait pas fait l’objet d’une déclaration préfectorale.  

Estimant que son licenciement était sans cause réelle et sérieuse, elle a saisi la juridiction prudhommale.  

La cour d’appel a validé le licenciement de la salariée en relevant que :  

• Après avoir constaté des anomalies dans les stocks, la société avait envisagé l’hypothèse de vols par des clients d’où le visionnage des enregistrements issus de la vidéo protection, ce qui avait permis d’écarter cette piste ;  
• Les inventaires confirmant des écarts injustifiés, la responsable de la société avait décidé de suivre les produits lors de leur passage en caisse et de croiser les séquences vidéo ;  
• Le visionnage des enregistrements avait été limité dans le temps, dans un contexte de disparition de stocks, après des premières recherches restées infructueuses et avait été réalisé par la seule dirigeante de l’entreprise. 

La Cour de cassation a approuvé la mise en balance de manière circonstanciée du droit de la salariée au respect de sa vie privée et du droit de son employeur au bon fonctionnement de l’entreprise et a rejeté le pourvoi de la salariée.  

La production des données personnelles issues du système de vidéosurveillance était en l’espèce indispensable à l’exercice du droit à la preuve de l’employeur et proportionnée au but poursuivi, de sorte que les pièces litigieuses étaient recevables. 

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