La réparation du préjudice est inéluctable dès lors que la faute est établie
EN QUELQUES MOTS :
« Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » (article 1240 code civil)
CONTEXTE :
Notre client exerce son activité dans un local commercial et a subi une destruction accidentelle d’une partie d’un mur par une entreprise effectuant des travaux sur le terrain voisin. Il en résulte un trou béant dans les locaux, privant notre client d’une partie de ceux-ci et l’obligeant à subir les intempéries et les risques afférents. Lors de l’incident, nous avons conseillé la réalisation immédiate d’un constat d’huissier et aidé notre client à construire ses échanges avec son bailleur et l’entreprise responsable. Par e-mail, celle-ci avait reconnu sa faute dans l’accident et s’était engagée à prendre en charge les travaux de réparation. En parallèle, notre client s’était vu signifier un congé avec offre d’indemnité d’éviction par son bailleur qui envisageait de détruire le bâtiment. Les travaux de réparation n’ont pas été réalisés et l’entreprise responsable a finalement fait valoir qu’en raison du congé signifié, le départ de notre client était proche, tout comme la destruction totale du bâtiment, et que dans ces conditions elle n’allait pas financer la réparation. Nous l’avons donc assignée afin d’obtenir sa condamnation à procéder aux travaux de réparation, sous astreinte. Le jugement rendu a fait droit à cette demande en considérant que peu importe le congé délivré à notre client, il avait droit à réparation du mur, retenant précisément que : le constat d’huissier, réalisé le jour même de l’incident, établissait le préjudice et que les échanges de mail établissaient la faute et le lien de causalité par aveu.
L’AVIS BIGNON LEBRAY :
Cette décision est une illustration du principe selon lequel tout dommage causé à autrui, oblige son auteur à le réparer, et ce même pour du court terme, et rappelle l’importance d’établir clairement, pour envisager une action judiciaire : la faute, le préjudice et le lien de causalité entre eux.
Les avocats de Bignon Lebray sont à vos côtés pour représenter vos intérêts et assurer votre défense, en ce compris en vous conseillant sur les pièces opportunes à réunir, et même en cas d’urgence..
