La Cour de cassation considère que même sans étude de poste, un salarié peut être déclaré inapte

Cass. soc. 7-12-2022 n° 21-17.927 FS-B, Sté Access assistance c/ Z.

Un salarié a été déclaré inapte à son emploi avec dispense de reclassement, son état de santé faisant obstacle à tout reclassement. Son employeur a exercé un recours contre l’avis de la médecine du travail devant le Conseil de prud’hommes au motif que le médecin du travail n’avait fait ni une étude de poste, ni une étude des conditions de travail dans l’entreprise.

Le CPH a validé l’avis d’inaptitude. La Cour de cassation a confirmé la décision des juges du fond en précisant que le juge saisi d’une contestation de l’avis d’inaptitude peut examiner les éléments de toute nature sur lesquels le médecin du travail s’est fondé pour rendre son avis y compris, donc, les résultats de l’étude du poste ou des conditions de travail, lorsqu’elle a été réalisée.

Ainsi, la Cour relève que l’inaptitude physique du salarié ne résultait pas de ses conditions de travail mais d’une dégradation des relations avec l’employeur pendant un arrêt de travail, et des conséquences psychiques qui en ont découlé. Dans ce contexte, pour les juges, l’absence d’étude du poste ou des conditions de travail récentes n’avait pas influencé les conclusions du médecin du travail.