Vente immobilière : Report de l’entrée en vigueur de l’audit énergétique obligatoire

Les dates :

Selon un décret et un arrêté, tous deux publiés au Journal officiel le 11 août 2022, l’entrée en vigueur de l’audit énergétique obligatoire, initialement prévu à partir du 1^er septembre 2022, a été reportée au 1^er avril 2023.

L’objet :

Décrite à l’article L126-28-1 du Code de la construction et de l’habitation, l’audit énergétique a pour but de formuler une proposition de travaux à effectuer pour améliorer la performance énergétique de logements dits « passoires thermiques » avant leur mise en vente.

Il ne s’agira que de propositions de travaux visant à améliorer le classement de l’habitation, en une seule fois ou par étapes. Ces travaux ne sont pas obligatoires pour conclure la vente, mais l’acquéreur sera informé de leur nature.

Les ventes concernées :

L’audit énergétique s’adresse aux vendeurs et acheteurs de logements classés F ou G au diagnostic de performance énergétique (DPE).

À partir du 1^er avril 2023, l’obligation de réaliser un audit énergétique concernera tout d’abord les habitations classées F ou G, les logements dits « passoires thermiques », dont la promesse de vente ou, à défaut, l’acte de vente, est signé à partir du 1^er septembre 2022, selon un décret daté du 9 août 2022.

L’audit s’appliquera ensuite aux habitations classées E à partir du 1^er janvier 2025, puis aux logements classés D à partir du 1^er janvier 2034.

La validité :

L’audit énergétique est valable pour une durée de 5 ans.