Webinaire – Négociations commerciales 2024 – 16 novembre 2023

Depuis le webinaire du 19 octobre dernier, le cadre juridique des négociations commerciales est désormais stabilisé. 

Réunis le 6 novembre en commission mixte paritaire, députés et sénateurs sont parvenus à un accord sur le projet de loi portant sur la lutte contre l’inflation PGC. 

La loi devrait donc être votée le 9 novembre 2023, et modifiera notamment le calendrier des négociations commerciales 2024.

Caroline Cazaux, Avocate Associée en charge du département Concurrence et Distribution et Morgane Gandaubert, Avocate au sein du département, décrypteront le champs d’application de la loi à l’occasion d’un webinaire  : 

Jeudi 16 novembre
à partir de 12h30

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