La durée d’exercice des bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BSPCE) constitue une caractéristique essentielle. L’intérêt principal de cet outil étant de permettre à son bénéficiaire d’exercer les BSPCE dans un horizon de temps permettant la prise de valeur de l’action sous-jacente, les plans de BSPCE prévoient fréquemment des durées longues, supérieures à 5 ans.
Les textes ne limitent pas cette durée, permettant de construire des plans de BSPCE sur mesure, avec une grande souplesse. Or, une récente modification de l’article encadrant le régime des BSPCE 163 bis G du Code Général des Impôts a récemment semé le trouble.
Par l’ajout d’un renvoi au texte relatif aux augmentations de capital (articles L 225-129-2 et L. 225-138) prévoyant qu’une telle opération doit réaliser dans un délai de 5 ans, et d’une omission du Code de commerce, lequel n’exclut pas de cette durée les éventuelles augmentations de capital résultant de l’exercice de BSPCE, le législateur a, sans le vouloir semble-t-il, créé un doute embarrassant : la durée d’exercice des BSCPE peut-elle bien être toujours supérieure à 5 ans ?
Fort heureusement, l’article 163 bis G n’a pas quant à lui pas été modifié et dispose toujours que « l'assemblée générale extraordinaire, qui détermine le délai pendant lequel les bons peuvent être exercés ».
Le Comité juridique de l’ANSA s’est emparé de cette question, et a exprimé un avis logique et rassurant : la spécificité de ces bons relève de l’application d’une législation fiscale particulière et que la règle posée par l’article 163 bis G selon laquelle l’AGE fixe librement la durée maximale de validité des bons, doit être interprétée comme une disposition particulière dérogeant aux textes du Code de commerce.
Il est donc permis de prévoir une durée maximale d’exercice des BSPCE qui soit supérieur à 5 ans.
