Le décret n° 2025-619 du 8 juillet 2025, dit "Magicobus II", a été publié le 08 juillet 2025 au Journal officiel.
Il modifie substantiellement l’article 145 du Code de procédure civil relatif aux mesures d’instruction avant tout procès, qui est désormais rédigé ainsi :
« La juridiction territorialement compétente pour statuer sur une demande formée en application de cet article est, au choix du demandeur, celle susceptible de connaître de l’affaire au fond ou, s’il y a lieu, celle dans le ressort de laquelle la mesure d’instruction doit être exécutée. Par dérogation au deuxième alinéa, lorsque la mesure d’instruction porte sur un immeuble, la juridiction du lieu où est situé l’immeuble est seule compétente. »
Cette réforme consacre la jurisprudence classique de la Cour de cassation (v. Cass. 2e civ., 22 oct. 2020, n° 19-14.849), mais intègre également la jurisprudence novatrice du juge des référés du tribunal judiciaire de Paris qui avait par deux décisions importantes les 21 juin 2024 (audience collégiale avec audition de deux amici curiae) et 21 septembre 2024, affirmé la compétence exclusive du juge du lieu de l’immeuble pour ordonner une mesure d’instruction portant sur un immeuble.
Cette nouvelle rédaction s’appliquera aux instances introduites à compter du 1er septembre 2025.
Une circulaire d’application (CIV/07/2025) précise que :
• les parties commerçantes pourront néanmoins prévoir une clause attributive de compétence conformément à l’article 48 du CPC ; • en cas de pluralité de fondements juridiques (ex. une action en référés dans le but d’obtenir une expertise judiciaire relative à des désordres travaux), la compétence retenue pour l’article 145 peut s’étendre par prorogation aux autres demandes, sauf lorsque l’exclusivité du juge du lieu de l’immeuble s’impose.
La volonté clairement affichée est de rapprocher le juge de l’objet de la mesure pour gagner en efficacité et en célérité.
Décret n° 2025-619 du 8 juillet 2025
Pour anticiper l’entrée en vigueur de ce nouveau cadre dès le 1er septembre 2025, les équipes de BIGNON LEBRAY, et notamment celles en Droit immobilier, se tiennent à votre disposition pour vous conseiller. Contactez-nous.
Découvrir les actualités :
- département avant Droit immobilier & Gestion immobilière département après