Rappel utile du tribunal judiciaire de Rennes le 12 janvier 2026, dans une affaire portant sur un usage de licences SolidWorks "crackées" :
"il est incontestable que Monsieur X., président de la société, a été alerté au cours de l'été 2015 par [l'éditeur] sur l'existence vraisemblable de ces de recours à des copies illicites du logiciel SolidWorks (...)"
"il faut bien considérer qu'en laissant perdurer l'usage courant de copies contrefaites du logiciel SolidWorks (...), malgré l'avertissement reçu en 2015, Monsieur X. a commis une faute délibérée, d'une particulière gravité et incompatbile avec l'exercice normal des fonctions de dirigeant, en ce qu'elle expose [sa société] à des sanctions financières de nature à mettre en péril sa survie"
"En conséquence, tant la société (...) que son Président, Monsieur X., engagent leur responsabilité civile personnelle (...), au titre des actes de contrefaçon commis au préjudice de la société [éditrice du logiciel SolidWorks]"
"la société (...) et Monsieur X. doivent être condamnés in solidum à verser à la société [éditrice du logiciel] la somme de 1.070.000 € en réparation de ses préjudices économiques et moral au titre des actes de contrefaçon retenus.
Explication de la condamnation in solidum = la "victime" peut recouvrer la totalité du montant de la condamnation prononcée à son profit contre l'une ou l'autre des personnes condamnées in solidum, à son choix.
Source : TJ Rennes, 12 janv. 2026, n° 21/07155
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