La presse s’est récemment faite l’écho de décisions de justice mettant en lumière les dérives auxquelles le cotransportage de colis peut donner lieu ; une pratique récente en plein essor consistant pour un particulier à profiter d’un déplacement personnel pour remettre, de manière prétendument gratuite, des colis à des tiers.
La législation, depuis la fin de l’année 2019, encadre cette activité : l’article L.3232-1 du code des transports précise expressément qu’il ne saurait s’agir d’une activité lucrative : seule une participation aux frais, à l’image de ce qui est admis pour le covoiturage, est permise.
Certains cotransporteurs font cependant plus que couvrir leurs frais et pour eux, cette activité "constitue même un très bon complément de revenu".(1)
C'est là que le bât blesse et les plateformes qui mettent en relation commerçants (souvent des grandes enseignes cite le reportage) et cotransporteurs s'exposent au risque de se voir qualifier d'employeur et d’être condamnées pour travail dissimulé.
C'est ce qui est récemment arrivé à l'une d'entre elles devant le conseil des Prud'hommes d'Evry. Elle a fait appel du jugement. Une affaire à suivre donc, mais qui rappelle singulièrement celles des plateformes de livraison du dernier kilomètre ou de commande de VTC...
Mais ce n'est pas le seul risque qui les guette : le transport (dit public) de marchandise est une activité règlementée, comme celle d'organiser ce type de transport, et si la loi met à l'abri les plateformes de cotransportage des contraintes règlementaires qui pèsent sur ces professionnels que sont les commissionnaires et autres auxiliaires de transport, c'est à la condition que les cotransporteurs ne se muent pas en professionnels du transport, rémunérés comme tels.
Les plateformes comme les donneurs d’ordres qui confient les colis à transporter sont donc invités à être très vigilants sur la fréquence transports et les sommes versées aux cotransporteurs.
L'exercice est difficile et périlleux, notamment pour ces plateformes, et le moins que l'on puisse dire c'est qu'elles ne sont pas beaucoup aidées par les organes gouvernementaux : un décret en Conseil d'Etat est censé apporter depuis plus de 5 ans des précisions sur justement la nature des frais de cotransportage à prendre en considération, et un arrêté du ministre des transports doit aussi fixer un plafond aux "contributions financières" que peuvent percevoir les cotransporteurs.
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