Charles-Eric Thoor revient sur le cadre juridique applicable et sur les solutions dont disposent les entreprises en cas de retard de paiement en marchés publics dans un tribune pour Eco 121.
Les délais de paiement dans les marchés publics constituent un enjeu central pour la trésorerie des entreprises titulaires de marchés publics.
Dans une tribune publiée par Eco 121, Charles-Eric Thoor, avocat associé au sein du département Droit Public, fait le point sur les règles applicables et les recours possibles en cas de retard de paiement.
Le droit de la commande publique encadre précisément les délais de paiement afin de protéger les entreprises. Ces délais varient selon la nature de l’acheteur :
30 jours pour l’État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics ;
50 jours pour les établissements publics de santé ;
60 jours pour certaines entreprises publiques.
En cas de dépassement de ces délais, des intérêts moratoires ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement sont dus à l’entreprise. Ces mécanismes visent à sécuriser la trésorerie des titulaires de marchés publics et à inciter les acheteurs à respecter leurs obligations.
Un éclairage utile sur les bonnes pratiques et les leviers juridiques permettant aux entreprises et aux acteurs de la commande publique de sécuriser leurs paiements.
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