Alexandre Ghesquière et François Vibert reviennent sur les bonnes pratiques pour assurer l’application des garanties d’actif et de passif dans un article d'Option Finance.
Dans les opérations de fusion-acquisition, la garantie d’actif et de passif (GAP) constitue un mécanisme central de réallocation des risques entre vendeur et acquéreur. Si les négociations portent souvent sur le périmètre des déclarations et des garanties, l’expérience montre que les principales difficultés apparaissent au moment de la mise en œuvre effective de la garantie lorsque le risque se matérialise.
Dans un article publié par Option Finance, Alexandre Ghesquière, avocat associé et François Vibert, avocat senior, au sein du département Droit des Sociétés, Fusions & Acquisitions, analysent sur les points d’attention pour sécuriser l’exécution des garanties d’actif et de passif et prévenir les sources de contentieux.
Ils reviennent notamment sur :
l’importance d’anticiper, dès la négociation, les modalités pratiques de mise en jeu de la garantie (notification, délais, formalisme) ;
les mécanismes de sécurisation de l’indemnisation tels que la compensation avec un complément de prix, le séquestre ou les garanties bancaires ;
le développement de l’assurance de garantie d’actif et de passif, désormais largement utilisée dans les opérations de M&A ;
les enjeux liés à la transférabilité de la garantie, notamment en cas de restructuration ou de revente ultérieure des titres.
Cette analyse rappelle que l’efficacité d’une GAP ne repose pas uniquement sur la couverture du risque, mais également sur l’anticipation concrète de ses modalités d’exécution, dans une approche à la fois juridique, financière et opérationnelle.
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