Dans deux arrêts du même jour, la Cour de Cassation statue sur le délai de prescription de l’action en fixation de l’indemnité d'éviction.
Dans le premier arrêt, elle juqe que le délai de deux ans, dans lequel le locataire qui se voit délivrer un congé de son bail doit saisir un tribunal d’une demande de condamnation du bailleur à lui payer une indemnité d'éviction, court d'une part à compter de la date d'effet du congé, et d'autre part, ne s’interrompt pas par les démarches du bailleur visant à faire chiffrer l’indemnité d'éviction pendant ce délai de deux ans.
Dans le second arrêt, elle complète cette position en considérant qu’en cas d’expertise judiciaire visant à faire chiffrer le montant de l’indemnité d'éviction diligentée à la demande du bailleur, la prescription peut se suspendre au bénéfice du locataire, si et seulement si ce dernier s’associe expressément à la demande, et ne se limite donc pas à des protestations et réserves, ou présente une demande tendant à compléter ou modifier la mission de l’expert.
Civ. 3e, 12 févr. 2026, n° 24-10.578, FS-B
Civ. 3e, 12 févr. 2026, n° 24-18.382, FS-B
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- du département Droit immobilier & Gestion immobilière