Le 27 janvier 2026, la Commission européenne et le Brésil ont adopté des décisions d'adéquation mutuelles, confirmant que leurs niveaux de protection des données personnelles sont comparables. Cette décision intervient quelques mois après celle rendue en faveur de l'Office européen des brevets le 15 juillet 2025, première décision d'adéquation concernant une organisation internationale.
Qu'est-ce qu'une décision d'adéquation ?
Conformément à l'article 45 du RGPD, une décision d'adéquation est adoptée par la Commission européenne lorsqu'elle établit qu'un pays tiers (c'est-à-dire un pays non lié par le RGPD) ou une organisation internationale assure un niveau de protection adéquat des données à caractère personnel. Une telle décision tient compte de la législation interne du pays, de ses autorités de contrôle et des engagements internationaux qu'il a souscrits. Cette décision permet le transfert de données personnelles depuis les États membres de l'UE et les pays de l'Espace économique européen vers le pays tiers concerné, sans exigences supplémentaires. À ce jour, la Commission européenne a reconnu 18 pays ou territoires comme assurant une protection adéquate : Andorre, Argentine, Brésil, Canada, Îles Féroé, Guernesey, Israël, Île de Man, Japon, Jersey, Nouvelle-Zélande, République de Corée, Suisse, Royaume-Uni, États-Unis (organisations participant au EU-US Data Privacy Framework), Uruguay, ainsi que l'Office européen des brevets.
Les décisions d'adéquation récentes
En l'espèce, le Comité européen de la protection des données (CEPD) a salué l'étroite convergence entre la législation brésilienne (LGPD) et le RGPD, constatant que les garanties prévues sont effectives et opérationnelles. Le CEPD a toutefois invité la Commission européenne à assurer un suivi sur certains aspects, notamment l'obligation de réalisation des analyses d'impact et les règles encadrant les transferts ultérieurs de données.
Concernant l'Office européen des brevets, le CEPD a noté que son cadre de protection était largement aligné sur celui de l'Union européenne, incluant les droits des personnes concernées et les principes généraux du RGPD.
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- du département Propriété intellectuelle & Nouvelles Technologies