Le législateur vient, (enfin) d'assouplir la rigidité juridique d'un ensemble bâti, lors de son autorisation initiale, puis tout au long de "sa vie".
Cette réforme est assez spectaculaire !
Une Loi du 16 juin 2025, apporte en effet d'importantes innovations juridiques, permettant la mutabilité du parc immobilier.
La rareté du foncier, vu les freins à l'étalement urbain, et donc le coût des terrains intra-muros, et la complexité pour construire de nouveaux bâtiments, imposent de pouvoir transformer le parc immobilier ancien, et de permettre une mutabilité d'usage d'un bâtiment, au cours de "son existence". Cette mutabilité permet aussi de répondre à l'insuffisance criante de logements.
Tout d'abord, un permis de construire peut dorénavant autoriser un changement de destination, par dérogation aux règles de destinations figées dans le PLU (art L 152-6-5 Code Urba.).
Ce permis peut aussi déroger à la servitude de taille minimale de logement.
Ainsi, un permis de construire peut être délivré pour transformer un bâtiment de bureaux, en logements, dans une zone normalement réservée au PLU, aux activités tertiaires. (Cela ne règle pas la contrainte du cahier des charges contractuel, opposable en parc d'activités). Il devient enfin possible, dans l'immobilier, "de faire du neuf, avec du vieux" !
De plus, dans des secteurs définis au PLU, des permis de construire peuvent dorénavant être délivrés pour des bâtiments à usages évolutifs, le permis mentionnant alors "par anticipation", leurs diverses destinations successives à venir (art L 431-5-I). Ce permis est valable 20 ans et il est durant ce (long) délai, protégé de changements au PLU, qui réduiraient les destinations règlementaires possibles dans la zone. Durant, ces 20 ans, les travaux de changement de destination, ne seront pas soumis à un nouveau permis, mais à une simple obligation d'information de la collectivité. Il reste à concevoir des bâtiments structurellement effectivement modulables.
Notre équipe d'AMO juridique peut vous accompagner pour préparer, aux côtés de votre maîtrise d'œuvre, ces nouveaux permis, qui ouvrent de nouvelles perspectives
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