Actualité jurisprudentielle du mois de janvier 2020 en Droit social

2. Priorité de réembauche : Point de départ en cas de congé de reclassement

Cass. soc., 11 déc. 2019, n° 18-18.653 F-P+B

Le délai d’un an pendant lequel le salarié bénéficie de la priorité de réembauche court à compter de la date à laquelle prend fin le préavis. Si un salarié prend un congé de reclassement pendant son préavis, il est dispensé de l’exécuter. Dès lors, lorsqu’un salarié prend un congé de reclassement pendant son préavis, et que la durée du congé de reclassement excède la durée dudit préavis, le point de départ de la priorité de réembauche est reporté jusqu’à la fin du congé de reclassement.

3. Requalification de contrat à temps partiel en contrat à temps plein

Cass. Soc. 18 décembre 2019, n° 19-12.596 FS-P+B 

A l’occasion d’un arrêt en date du 18 décembre 2019, la Cour de Cassation a rappelé les règles en matière de demande de requalification de contrat à temps partiel en contrat à temps plein. En l’absence de mention dans le contrat de travail de la durée du travail et de sa répartition, il appartient à l’employeur pour renverser la présomption simple de travail à temps complet, de rapporter la preuve :

de la durée exacte du travail hebdomadaire ou mensuelle convenue ;

que le salarié n’était pas placé dans l’impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu’il n’avait pas à se tenir constamment à sa disposition.

 4. L’annulation des élections du CSE n’entache pas de nullité la désignation d’un délégué syndical

Cass. soc. 11-12-2019 n° 18-19.379 FS-PB

La Cour de Cassation a eu l’occasion de préciser dans une décision du 11 décembre 2019 que l’annulation de l’élection d’un membre du CSE est sans incidence sur la régularité des désignations en qualité de délégué syndical et de délégué syndical central d’un salarié.

5. Elections du CSE : contestation d’une liste de candidats avant les élections

Cass. soc. 11-12-2019 n° 18-26.568 FS-PB

Il est possible, pour toute personne présentant un intérêt à agir, de saisir, avant même l’élection, le Tribunal judiciaire pour contester la composition d’une liste de candidats présentée aux élections du CSE. L’attente du jugement entrainera nécessairement le report du 1er et/ou 2nd tour des élections.

6. Salarié protégé : sanctions disciplinaires dans l’exercice du mandat

Cass. soc. 11-12-2019 n° 18-16.713 F-D)

Un représentant du personnel ne peut pas être sanctionné dans l’exercice de son mandat, sauf à commettre un abus. A défaut de démontrer un abus, la sanction infligée doit être considérée comme discriminatoire. Dans le cas soumis à la Haute Juridiction, un avertissement, adressé à un représentant du personnel en raison de propos tenus pendant une réunion commerciale en sa qualité de représentant du personnel pour la défense d’une salariée sanctionnée, a été annulé, les propos n’ayant pas été considérés comme étant abusifs.

7. Obligation de sécurité de résultat et harcèlement moral

Soc. 27 nov. 2019, FP-P+B, n° 18-10.551

L’obligation de prévention des risques professionnels ne doit pas être confondue avec la prohibition des agissements de harcèlement moral. L’absence d’agissements de harcèlement moral ne s’oppose donc pas à ce que la responsabilité d’un employeur au titre de son obligation de sécurité de résultat soit recherchée et retenue.

8. Remise en cause d’une convention de forfait : remboursement de l’indu (RTT)

Cass. Soc. 4-12-2019 n° 18-16.939 F-D ; 18-16.940 F-D et 18-16.942 F-D)

Les juges du fond doivent tirer toutes les conséquences de la remise en cause de la convention de forfait ayant régi la relation de travail entre les parties : devient ainsi indus le paiement des jours de réduction du temps de travail accordés en exécution de la convention de forfait.