Newsletter Droit du Sport Brèves
Décembre 2021
BREVES
Football
Rachat des droits TV de la Ligue 1 par Amazon
A la suite de la résiliation du contrat de licence avec Mediapro (voir notre précédente newsletter), la Ligue de football professionnel (« LFP ») a procédé à une réattribution partielle des droits de diffusion de ses championnats pour la période 2021-2024. Le 11 juin dernier, Amazon a remporté cet appel d’offres.
Pour un montant de 250 millions d’euros, le géant américain du e-commerce récupère 80% des droits de la Ligue 1 en exclusivité, dont les dix meilleures affiches, ainsi que 80% de la Ligue 2. Ces rencontres seront diffusées sur Prime Video, le service de vidéo à la demande d’Amazon.
La firme de Seattle réalise ainsi une entrée remarquée parmi les diffuseurs de sport sur le marché français alors qu’elle n’y possédait jusqu’à présent que les droits de diffusion de la National Football League et de quelques matchs de Roland Garros.
Pour pouvoir regarder les matchs diffusés par Amazon, il est nécessaire de s’abonner au service de VOD Amazon Prime ainsi qu’au « Pass Ligue 1 », pour un coût total mensuel de 18,98 €, sans engagement. Cette offre se révèle donc beaucoup plus attractive que celle qui était précédemment proposée par Mediapro via sa chaîne Téléfoot (29,90 € sans engagement).
Reste à savoir si cette réattribution sera également bénéfique pour la LFP et les clubs français. Si le prix de ces droits TV a drastiquement chuté par rapport au contrat passé avec Mediapro (250 millions € contre 780 millions €), la Ligue dispose désormais d’un partenaire beaucoup plus fiable qui ne devrait pas connaître de problèmes de défaut de paiement.
Le Fonds d’investissement public d’Arabie saoudite rachète Newcastle United Football Club
Le 7 octobre dernier, la ligue anglaise de football professionnel a validé le rachat du club de Newcastlle, pour environ 300 millions de livres (355 millions d’euros), par le Fonds souverain d’Arabie saoudite (PIF), dirigé par le prince héritier Mohammed ben Salmane. Le PIF avait déjà tenté d’acquérir le club du nord de l’Angleterre un an plus tôt, sans succès.
Malgré les protestations des dix-neuf autres clubs de l’élite anglaise ainsi que celles d’organisations de défense des droits de l’Homme, la Premiere League a justifié sa décision en arguant du fait qu’elle aurait reçu « des assurances juridiquement contraignantes que le Royaume d’Arabie saoudite ne contrôlera pas Newcastle United », le PIF étant « autonome et indépendant de l’État saoudien ».
Avec l’arrivée de ce nouveau propriétaire, Newcastle United espère changer de moyens financiers et de dimension sportive, à l’instar de Chelsea en 2003 et de Manchester City en 2008, rachetés respectivement par le milliardaire russe Roman Abrahamovitch et par un fonds d’investissement d’Abu Dhabi.
La tâche s’avère dès à présent ardue puisque le club est actuellement avant-dernier de Premiere League après seize journées. Le PIF devra donc réaliser des investissements importants dès le prochain mercato d’hiver pour éviter une relégation en seconde division anglaise.
Le Tribunal du football entre en fonction
Annoncé en mai dernier, le nouveau Tribunal du Football de la FIFA est entré officiellement en fonction le 1er octobre dernier.
Destiné à rassembler au sein d’une même institution plusieurs organes décisionnels qui coexistaient au sein de la FIFA, le Tribunal du Football répond à un double objectif de rationalisation et de simplification.
Celui-ci est ainsi composé de trois chambres : la Chambre de Résolution des Litiges (CRL), chargée notamment de résoudre les différends entre les clubs et les joueurs, la Chambre du Statut du Joueur (CSJ) qui instruit les litiges entre clubs ou entre clubs et entraîneurs et, enfin, la Chambre des Agents (CA), dont l’objet est de résoudre les litiges qui concernent les agents régulièrement enregistrés.
Les règles de procédure au sein du Tribunal du Football sont relativement simples.
En substance, il peut être noté que la procédure se déroule en langue anglaise (à moins que l’ensemble des documents soient rédigés dans une autre langue officielle de la FIFA), que les communications d’écritures et de pièces se font par courriels ou par le système de régulation des transferts (TMS) et que la chambre statue sur la base des éléments qui lui ont été adressés – les audiences n’étant qu’exceptionnelles et décidées par le Président qui peut également inviter les parties à entrer en médiation.
Enfin, il convient de préciser que les décisions des chambres sont susceptibles d’appel devant le Tribunal Arbitral du Sport (TAS).
Il conviendra d’être attentif aux décisions de ce nouveau tribunal qui, selon la FIFA, sera amené à traiter plus de 10.000 cas par an, afin de prendre la mesure de sa politique jurisprudentielle.
Karim Benzema condamné à un an de prison avec sursis dans l’affaire de la sextape
Le 24 novembre 2021, le tribunal correctionnel de Versailles a reconnu l’attaquant du Real Madrid coupable du délit de complicité de tentative de chantage sur son ancien coéquipier, Mathieu Valbuena, pour son implication dans l’affaire de la sextape.
Condamné à un de prison avec sursis et 75.000 € d’amende, il a décidé de faire appel de cette décision. Des peines d’emprisonnement et d’amende ont également été prononcées à l’encontre des quatre autres prévenus.
Jet de bouteille – La commission de discipline de la LFP statue sur la responsabilité de l’Olympique lyonnais et le sort du match interrompu
Trois semaines après l’interruption dès la 4ème minute du match de Ligue 1 opposant l’Olympique lyonnais à l’Olympique de Marseille, la commission de discipline de la ligue de football professionnelle s’est réunie le 8 décembre pour statuer sur la responsabilité du club dans cet incident et le sort du match interrompu.
Pour rappel, le joueur marseillais Dimitri Payet avait reçu une bouteille d’eau à la tête alors qu’il s’apprêtait à tirer un corner devant le virage occupé par des ultras lyonnais où aucun filet de protection n’était en place. Après une tentative de reprise du match, l’arbitre avait finalement annoncé l’arrêt définitif de la rencontre.
La commission de discipline a reconnu la responsabilité du club lyonnais dans cet incident et lui retire un point au classement de Ligue 1. Le match OL-OM sera rejoué au Groupama Stadium mais à huis clos.
L’auteur du jet de bouteille a quant à lui été condamné par le tribunal correctionnel à six mois de prison avec sursis assorti d’une mise à l’épreuve et d’une interdiction d’accès au stade de l’Olympique lyonnais pendant 5 ans.
« Enfin, le Président de l’OL, Jean-Michel Aulas, qui avait tenu les propos suivants envers l’arbitre du match « La compétition dépend de la LFP, vous de la FFF, je fais malheureusement partie du Comex de la FFF et ça ne va pas en rester là » écope de 10 matchs de suspension dont 5 avec sursis, de banc de touche, de vestiaire d’arbitres et de toutes fonctions officielles. Il ne pourra pas non plus siéger au Comex de la FFF ni au conseil d’administration de la LFP durant sa suspension. La sanction a pris effet le 21 décembre 2021. »
Appels à réformer la gouvernance du football européen
La Fifpro (syndicat de footballeurs professionnels) et l’association European Leagues (association regroupant plus championnats européens) ont signé un manifeste appelant à réformer la gouvernance du football européen, en réclamant notamment une meilleure représentativité des différentes parties prenantes (clubs, fédérations, syndicats, joueurs et supporters) dans les processus décisionnels.
Ce manifeste s’inscrit notamment en réaction au projet avorté de Superligue porté par certains clubs européens.
Dans le même temps, le gouvernement anglais a un publié un rapport complet sur les possibilités de réforme du football anglais, appelant notamment à mettre en place un régulateur spécifique dédié au football et à inclure d’avantage les supporters dans les organes de gouvernance des clubs (https://www.gov.uk/government/publications/fan-led-review-of-football-governance-securing-the-games-future/fan-led-review-of-football-governance-securing-the-games-future).
Rugby
Rachat de l’ASBH par la ville de Béziers
Le mardi 10 août, une annonce inédite a été faite dans le monde du rugby professionnel par le maire de la ville de Béziers entouré par les deux présidents du club de l’ASBH, Jean-Michel Vidal et Michaël Guedj.
Robert Ménard a en effet expliqué que la Ville venait, par le biais d’une Société coopérative d’intérêt collectif (SCIC), de racheter 68,89 % des actions du club, détenues jusqu’alors par la société Passion Ovalie. Il a déclaré à cet égard : « Je m’intéresse au club au point d’avoir pris des décisions uniques dans l’histoire du rugby professionnel. Le club de Béziers est tellement important à mes yeux et pour les Biterrois qu’il était inenvisageable qu’il perde son statut professionnel. »
Selon lui, il était important de sauver le club de ses problèmes financiers récurrents, que la ville de Béziers subventionne à hauteur d’environ 1 million d’euros depuis un certain nombre d’années. Afin de parvenir à ce résultat, le maire de Béziers a fait appel à une vingtaine d’entreprises biterroises qui, selon lui, ont toutes accepté d’aider financièrement l’ASBH. « Le budget sera plus important que les années précédentes, passant de 7,2 à 8 millions d’euros », a-t-il annoncé.
Cette annonce clôture 18 mois d’incertitude durant lesquels l’avenir du club en ProD2 a été sérieusement remis en question. Jusqu’à présent, seule Boulogne-Billancourt, en Ile-de-France, était l’unique exemple de collectivité territoriale ayant racheté un club de sport en détenant le club de basket de Levallois-Perret.
Polémique et difficultés posées par la prise d’un congé paternité par un joueur de rugby professionnel
Depuis le 1er juillet 2021, les pères salariés ont la possibilité de bénéficier d’un congé paternité de vingt-cinq jours, en plus des trois jours du congé de naissance, soit vingt-huit jours au total.
Le 11 octobre 2021, Timoci Nagusa, joueur de rugby professionnel au sein du FC Grenoble en ProD2 et international Fidjien, a annoncé qu’il prenait l’intégralité de ce congé paternité à l’occasion de la naissance de sa seconde fille.
Cette décision, relativement anodine dans le monde du travail, a généré de vives réactions dans le monde du rugby professionnel ou la prise de ce congé fait figure de rareté.
Plusieurs entraîneurs et anciens joueurs ont publiquement réagi à cette annonce en mettant en avant que cette décision a mis son club en difficulté. La gestion de cette absence pendant toute la durée du congé (trois matchs en l’occurrence) est en soit déjà problématique puisqu’elle induit une adaptation dans la rotation et l’utilisation des effectifs disponibles, avec possiblement la nécessité de remplacer le joueur absent par d’autres joueurs qui ne sont pas des spécialistes de son poste. Mais la difficulté ne s’arrête pas là pour le club puisqu’il est estimé qu’une absence d’un mois nécessitera environ quatre à huit semaines de réathlétisation. En d’autres termes, la prise d’un congé paternité équivaudrait in fine pour le club à une indisponibilité pour blessure de deux à trois mois. Au-delà de l’argument sportif, certains évoquent par ailleurs que les joueurs professionnels disposent des moyens financiers et d’un temps libre suffisant pour s’adapter et concilier vie personnelle et professionnelle sans pénaliser leur club.
Mais le joueur, qui a répondu aux critiques et fait valoir qu’il assumait pleinement sa décision prise dans l’intérêt de sa famille et dans le strict respect du droit, a également obtenu de nombreux témoignages de soutien de la part d’autres joueurs, de Provale (syndicat des joueurs de rugby) et de personnalités publiques, qui voient en lui un pionnier en la matière et le signe positif que les mentalités évoluent. L’avenir nous dira dans quelles proportions son exemple sera suivi ou non par d’autres joueurs professionnels. Seule certitude : les clubs devront désormais composer avec cette nouvelle difficulté dans la gestion de leurs effectifs et, dans l’intérêt de tous et du maintien d’une relation de confiance, devront trouver avec les joueurs concernés la bonne formule pour minimiser l’impact du congé paternité, légitime dans son principe, sur la performance sportive.
Les joueurs de rugby professionnels sont désormais autorisés à changer de fédération !
C’est une petite révolution pour le rugby international. Jusqu’ici, un joueur honorant sa première cape sous les couleurs d’une équipe nationale, même s’il ne disposait pas de la nationalité correspondante, se privait de la possibilité de pouvoir défendre les couleurs de son propre pays pendant le restant de sa carrière.
La réglementation de World Rugby, l’organe qui régit les lois de ce sport, interdisait en effet à un joueur international de joueur pour deux pays différents, ce qui a depuis longtemps pour effet de pénaliser durement les sélections des îles du Pacifique (Tonga, Samoa, Fidji…) qui ont perdu nombre de grands talents principalement au profit de la Nouvelle Zélande et de l’Australie.
Changer de fédération est désormais possible et il s’agit donc d’une grande nouvelle pour ces pays, particulièrement en vue de la Coupe du monde 2023. Nouvelle d’ores et déjà très favorablement accueillie par plusieurs joueurs déracinés qui en sont originaires et qui franchiront peut-être le pas.
Ce changement de fédération est conditionné au respect de trois critères cumulatifs par les joueurs concernés :
- Le joueur doit se retirer du rugby international pendant 36 mois ;
- Le joueur doit soit être né dans le pays de la fédération dans laquelle il souhaite être transféré, soit avoir un parent ou un grand-parent né dans ce pays ;
- Selon les critères révisés du Règlement 8, un joueur ne peut changer de fédération qu’une seule fois et chaque cas sera soumis à l’approbation de la Commission des Règlements de World Rugby.
Autres actualités
Fin de la consultation publique de la Mission d’information sur les droits de diffusion audiovisuelle des manifestations sportives
La commission des affaires culturelles et de l’éducation de l’Assemblée Nationale a décidé de constituer le 26 mai 2021 une mission d’information sur les droits de diffusion audiovisuelle des manifestations sportives ayant pour but de mener à bien une réflexion d’ensemble sur le financement du sport par les droits de diffusion.
Dans ce contexte, une consultation citoyenne destinée à mieux comprendre les habitudes de consommation, les besoins, les attentes du public et leur vision de l’avenir du modèle sportif européen a été menée par ladite Mission.
Les résultats de cette consultation permettront ainsi d’éclairer la mission d’information et seront pris en compte pour déterminer les propositions qu’elle portera dans le cadre de son rapport.
Cette consultation, dont les questions portaient en outre sur le sport féminin et l’handisport, a pris fin le 24 octobre dernier. Le rapport de la Mission n’a pas à ce jour encore été publié.
Let’s go surfing
(TA Bordeaux, 28 octobre 2021, 2000188)
L’enseignement du surf est libre !
C’est ce qu’a retenu en substance le tribunal administratif de Bordeaux qui, dans un jugement du 28 octobre dernier, a jugé que le maire ne tient pas de ses pouvoirs de police la possibilité de soumettre à autorisation préalable l’enseignement de ce sport.
En l’espèce, la commune de Lacanau – très prisée des amateurs de surf – a décidé de lancer une consultation pour « l’attribution d’autorisations d’enseignement de la pratique du surf sur les plages océanes appartenant au domaine public maritime de la commune ». Un des moniteurs, ayant vu sa candidature refusée, a demandé au tribunal d’annuler cette décision pour excès de pouvoir.
Dans son jugement, le tribunal considère à juste titre que ni les pouvoirs de police générale qu’il tient de l’article L. 2213-3 du même code, ni les dispositions de l’article L. 321-9 du code de l’environnement, ne confère au maire le pouvoir d’instituer un régime d’autorisation préalable à l’enseignement du surf. Par conséquent, dans la mesure où la consultation de la commune est ainsi dépourvue de base légale, le tribunal a naturellement annulé la décision de refus du maire.
Ce jugement s’inscrit dans la lignée d’une jurisprudence ancienne, initiée par le célèbre arrêt d’Assemblée du Conseil d’Etat « Daudignac » du 22 juin 1951, selon laquelle seul le législateur a la compétence de soumettre l’exercice d’une liberté à un mécanisme de déclaration ou d’autorisation préalable.
Affaire Tapie : Démission de Stéphane Richard – PDG d’Orange
Malgré une relaxe en première instance, le PDG d’Orange a été condamné en appel, le 24 novembre 2021, à un an de prison avec sursis et 50.000 € d’amende pour complicité de détournement de biens publics dans l’affaire de l’arbitrage entre Bernard Tapie et le Crédit Lyonnais.
La Cour d’appel de Paris reproche à l’ancien directeur de cabinet de la ministre de l’Economie Christine Lagarde d’avoir au moment des faits privilégié les intérêts de Bernard Tapie au détriment de ceux de l’Etat. Sa conduite aurait notamment été déterminante dans le refus de Bercy d’exercer un recours contre la sentence arbitrale.
Le jour même de cette décision, Stéphane Richard a démissionné de son mandat de PDG d’Orange. Il a manifesté sa volonté de se pourvoir en cassation.
Il reste néanmoins en fonction jusqu’à la nomination d’une nouvelle gouvernance, dont les fonctions devraient désormais être partagées entre un président et un directeur général, à intervenir au plus tard le 31 janvier 2022.
Marathon Vert de Rennes 2021- Duncan Perrillat : Le vainqueur sans titre
C’est un véritable coup de théâtre que le monde de l’athlétisme a connu au mois d’octobre dernier.
Le 24 octobre, le francilien Duncan Perrillat, franchit le premier la ligne d’arrivée du Marathon Vert de Rennes en 2h14’49’’ avec le maillot de son sponsor au lieu de celui de son club.
Or, les Règlements Généraux de la Fédération Française d’Athlétisme (FFA) prévoient en leur Article 4.5 (Tenue vestimentaire des athlètes) que :
“Le port du maillot du Club est obligatoire lors de tous les Championnats, Critériums et Coupes de niveau départemental, régional et national”.
Si dans un premier temps, le compétiteur s’est vu retirer le titre du vainqueur du Marathon par la FFA, celle-ci l’a finalement sanctionné en le destituant uniquement de son titre de champion de France, confirmant simultanément sa victoire sur le Marathon.
Mise à l’écart du groupe professionnel et harcèlement moral
La Cour d’appel de Reims a, en date du 8 janvier 2021, condamné le directeur général délégué du Stade de Reims pour dégradation des conditions de travail d’un des joueurs du Stade de Reims portant atteinte aux droits de ce dernier, à sa dignité et de nature à compromettre son avenir professionnel.
La faute civile a notamment été constituée par la mise à l’écart du joueur, de façon systématique, de l’équipe professionnelle, sans possibilité réelle de réintégration du groupe (pratique dite des « lofts »).
Si la seule mise à l’écart ne suffit à caractériser la faute, la Cour d’appel a considéré que le renouvellement systématique et non justifié de celle-ci, en excès du pouvoir de direction et d’organisation de l’employeur, a eu pour effet d’entrainer la dégradation des conditions de travail et permet donc d’engager la responsabilité civile du directeur général délégué.
La société ESPACE FOOT sanctionnée pour des pratiques anticoncurrentielles
A travers un contrat de franchise, la société ESPACE FOOT s’est entendue avec ses 22 franchisés sur une politique de prix imposé au sein de son réseau. Les clauses contractuelles prévoyaient le respect, par les franchisés, de la politique tarifaire que la société définissait et notamment des prix conseillés par les fabricants d’équipements de football.
Selon l’Autorité de la concurrence, ces clauses et pratiques sont anticoncurrentielles en ce qu’elles ont pour objet d’empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur le marché.
Au regard des griefs qui lui ont été notifiés et qu’elle ne conteste pas, la société ESPACE FOOT a sollicité l’application de la procédure de transaction.
L’Autorité de la concurrence, après avoir pris en compte la gravité intrinsèque de l’infraction (entente verticale généralisée), le fait qu’elle ait été mise en œuvre par l’ensemble du réseau de franchise et le dommage limité à l’économie en raison de la taille de la société ESPACE FOOT sur le marché, a prononcé à l’encontre du franchiseur une amende de 25.000 €.
