Non-respect du délai de carence entre deux CDD : la prescription de 2 ans court à compter du premier jour d’exécution du deuxième CDD

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 5 mai 2021, n°19-14295 publié au bulletin

 

Dans cette affaire, une salariée a été embauchée dans une société en CDD de remplacement non successifs du 24 avril au 11 septembre 2009, en CDD pour surcroît d’activité le 12 septembre 2009 et enfin en CDD de remplacement d’un autre salarié absent du 15 septembre 2009 au 8 avril 2011. Enfin, la salariée a conclu un CDI avec cette même société avec effet au 17 mai 2011.

 

La salariée a par la suite saisi la juridiction prud’homale aux fins notamment de voir requalifier ses CDD en CDI à compter du 12 septembre 2009 pour défaut de respect du délai de carence entre deux CDD. La Cour d’appel l’a cependant déboutée de sa demande aux motifs que son action serait prescrite.

 

La Cour de cassation a cassé cette décision précisant pour la première fois que l’action fondée sur le non-respect du délai de carence entre deux CDD court à compter du premier jour d’exécution du second de ces contrats, date à laquelle le salarié a eu connaissance du manquement de son employeur.