Transition énergétique – Les actualités du premier trimestre 2024 dans le secteur de la construction et de l’urbanisme
Découvrez les brèves d’actualités sur le secteur construction et urbanisme rédigées par nos experts.
MaPrimeRenov’ : évolutions récentes du dispositif
Un ensemble de textes vient modifier le dispositif de la prime de transition énergétique MaPrimeRenov’ :
- Sont désormais privilégiées les rénovations d’ampleur via le programme MaPrimeRénov’ Parcours Accompagné, qui permettra aux particuliers de faire financer jusqu’à 70% les importantes opérations de rénovation énergétiques (initialement à l’exclusion des rénovations dites « mono-gestes ») ;
- Le recours à Mon Accompagnateur Rénov’ est rendu obligatoire et vise à permettre aux particuliers de bénéficier des conseils d’un professionnel ;
- Une nouvelle aide MaPrimeAdapt’ et instituée et destinée à bénéficier aux personnes de plus de 60 ans ou en situations de handicap, et pourra couvrir jusqu’à 70% du montant des travaux ;
- Le dispositif MaPrimeRénov’ Copropriété est renforcé.
Devant le constat d’une baisse significative des demandes de subventions au cours des premiers mois de l’année 2024, les ministres de la transition écologique et du logement ont formulé de nouvelles annonces pour relancer le dispositif, à commencer par le maintien du financement des rénovations dites « mono-gestes ».
La réduction des crédits alloués au financement de ces dispositifs (1 Md en moins) a toutefois été annoncée et formalisée par le décret n° 2024-124 du 21 février 2024 portant annulation de crédits.
Des précisions relatives à la dérogation à l’objectif Zéro Artificialisation Nette (ZAN) pour les installations photovoltaïques
La loi Climat Résilience du 22 août 2021 a instauré un objectif national d’absence d’artificialisation nette des sols en 2050, décliné dans le cadre d’une réduction progressive et par tranches de dix ans du rythme de cette artificialisation. Modifié par la loi du 20 juillet 2023 a introduit au 6° du III, l’article 194 de la Loi Climat Résilience prévoyait une dérogation au calcul de la consommation d’espaces naturels, au bénéfice des installations photovoltaïques.
Le décret n° 2023-1408 du 29 décembre 2023 précise les conditions d’application de cette dérogation, en indiquant notamment que les installations photovoltaïques au sol ne sont pas comptabilisées dans la consommation d’espaces. Celles-ci devront être réversibles, garantir le maintien du couvert végétal et des habitats naturels préexistants et la perméabilité du sol, permettre le maintien des activités agricoles ou pastorales si elles sont implantées sur ce type d’espace. Les modalités pratiques sont définies par l’arrêté pris le même jour.
Mise en œuvre d’obligations constructives concernant les parcs de stationnement
Un arrêté du 5 mars 2024 précise les contours de la notion de conditions « économiques acceptables » dans lesquelles des dispositifs de gestion des eaux pluviales, d’ombrage ou de végétalisation doivent être installés dans les parcs de stationnement et, en creux, les cas dans lesquels les conditions justifient une exonération des obligations susvisées.
DPE : Correction d’un biais de calcul pour les logements de moins de 40m²
Le 12 février, le ministre de la Transition Écologique a annoncé la mise en consultation d’un projet arrêté visant à rendre les seuils DPE plus équitables pour les petits logements, lequel procèdera à la correction d’un « biais de calcul » dans le calcul du diagnostic de performance énergétique (DPE). Il a en effet été indiqué que l’eau chaude, et notamment la taille du ballon, pesait de manière trop importante dans le calcul pour les logements de moins de 40m², ce qui pénaliserait les logements ayant décidé de passer du gaz à l’électricité, alors que cette dernière est considérée comme une énergie décarbonée.
L’adaptation préconisée du mode de calcul du diagnostic de performance énergétique pourrait permettre potentiellement de sortir 140 000 logements des étiquettes F et G, souvent désignées comme passoires énergétiques.
Cela permettra à leur propriétaire de continuer à les louer, alors même qu’il est prévu que les logements classés G soient interdits à la location en 2025 et les logements classés F en 2028.
Juridiction compétente pour suspendre des travaux
La Cour de cassation retient que le principe de séparation des pouvoirs entre ordre administratif et judiciaire fait obstacle à ce qu’une Cour d’Appel suspende la réalisation de travaux jusqu’à obtention d’une dérogation espèces protégées. La Cour retient qu’une telle dérogation s’inscrit dans le cadre de l’autorisation environnementale, dont la compétence revient au seul juge administratif.
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