Transition énergétique – Les actualités du premier trimestre 2024 dans le secteur de l’énergie
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Vente d’électricité : un avis de la Commission de Régulation de l’Energie (CRE) confirme la distinction entre vente directe d’électricité et autoconsommation collective
La CRE, Commission de Régulation de l’Energie, donne son avis sur les contrats de vente directe d’électricité.
Saisie pour donner son avis sur un projet de décret relatif à l’autorisation pour les producteurs d’électricité de conclure des contrats de vente directe d’électricité (« Power Purchase Agreement » ou « PPA »), la CRE a confirmé à l’occasion de sa délibération du 18 janvier 2024, la distinction entre contrats de vente directe d’électricité et autoconsommation collective, cette seconde opération n’ayant pas vocation à faire l’objet de l’autorisation préalable susvisée.
La CRE retient que « l’opération d’autoconsommation collective s’inscrit dans un cadre conventionnel multipartite, s’organisant autour d’une personne morale organisatrice à la différence d’un contrat de vente directe d’électricité au sens d’un PPA ».
Application de la loi APER : décrets d’application de mesures concourant à l’accélération de la production d’énergies renouvelables
Parmi les apports principaux des récents décrets d’application de la Loi APER, il y a lieu de retenir :
- La création du dispositif d’autoconsommation collective étendue de gaz dans le cadre des décrets n° 2024-288 et 2024-289 du 29 mars 2024 et de l’arrêté du même jour ;
- L’identification de la liste des sites favorables à la production ou au stockage d’hydrogène, pour lesquels le raccordement au réseau public pourra bénéficier d’une procédure allégée (notamment d’une dispense d’évaluation environnementale), dans le cadre du décret n°2024-281 du 30 mars 2024 ;
Lutte contre les risques climatiques : proposition de loi ordinaire destinée à protéger les Français et prévenir les investissements dans les énergies fossiles
Une proposition de loi portée par EELV propose d’inclure dans le Code Monétaire et Financier des dispositions interdisant aux acteurs financiers privés d’investir dans des nouveaux projets d’énergies fossiles, sous peine d’amende.
Lien d’accès au dossier législatif.
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