Transition énergétique – Les actualités du deuxième et troisième trimestre 2024 dans le secteur de l’énergie
Découvrez les brèves d’actualités sur le secteur énergie rédigées par nos experts.
PROTECTION D’UN DEMEMBREMENT D’EDF
La loi n° 2024-330 du 11 avril 2024 a modifié le Code de l’énergie afin de protéger EDF d’un démembrement. Il est désormais inscrit à l’article L. 111-67 dudit code qu’EDF est une société anonyme d’intérêt national, dont le capital est détenu à 100 % par l’État (contre 70 % auparavant).
Cette augmentation de la participation étatique est la conséquence de l’acquisition de l’ensemble des capitaux d’EDF par l’Etat, intervenue en juin 2023.
Outre les dispositions relatives à la participation étatique, cette loi :
- Prévoit la conclusion d’un contrat décennal entre EDF et l’Etat afin de déterminer la trajectoire financière et d’investissement d’EDF ;
- Etend à partir du 1er février 2025, les tarifs réglementés de vente d’électricité aux petites communes et très petites entreprises (TPE), sans qu’il ne soit désormais tenu compte de la puissance de leurs compteurs électriques (jusqu’à cette date, ils demeurent réservés aux sites souscrivant une puissance maximale de 36 kilovoltampères), ce qui devrait permettre à d’autres professionnels à l’activité plus énergivore de bénéficier du dispositif.
AUTORISATOIN DE VENTE D’ELECTRICITE PAR LES PRODUCTEURS
La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, avait introduit l’obligation pour les producteurs d’électricité renouvelable concluant un contrat de vente directe (usuellement appelé « Corporate PPA ») d’obtenir une autorisation, distincte de celle nécessaire à la fourniture « classique » d’électricité.
Le dispositif a été précisé par décret n° 2024-613 du 27 juin 2024 relatif à l’autorisation de fourniture d’électricité.
Outre les dispositions relatives au contenu du dossier de demande, ce décret prévoit aussi la possibilité pour les producteurs de déléguer à un fournisseur les obligations applicables à l’égard des consommateurs finaux, sous réserve d’une information du ministre chargé de l’énergie.
REDUCTION DES DELAIS DE JUGEMENT DANS LE DOMAINE DU CONTENTIEUX EnR – PAS D’ATTEINTE AU DROIT AU RECOURS SELON LE CONSEIL D’ETAT
Le Conseil d’Etat a rejeté le recours présenté par la Conférence des bâtonniers de France et la Fédération nationale des unions de jeunes avocats, qui demandaient l’annulation du décret n°2022-1379 du 29 octobre 2022.
Pour rappel, ce décret a introduit un article R. 311-6 dans le Code de justice administrative, prévoyant des dérogations procédurales au contentieux des décisions afférentes à certaines installations de production d’énergie renouvelable comme les installations de méthanisation de déchets, les installations photovoltaïques d’une puissance d’au moins 5MW, les installations hydroélectriques d’une puissance d’au moins 3MW, etc.
Le Conseil d’Etat a jugé que ces dérogations procédurales (notamment la limitation à dix mois du délai de jugement, l’absence de prorogation du délai contentieux par l’exercice d’un recours administratif) étaient régulières et conformes à la DDHC, au principe de non-régression visé à l’article L. 110-1 du Code de l’environnement, et au droit à un recours juridictionnel effectif.
CE, 12 avril 2024, n° 470092
DEVELOPPEMENT DE L’AGRIVOLTAÏSME
Un peu plus d’un an après la publication de la loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, un décret n° 2024-318 du 8 avril 2024 est venu préciser les conditions de mise en place des installations agrivoltaïques et des installations photovoltaïques au sol sur des terrains agricoles, naturels ou forestiers.
D’autres textes à valeur règlementaires avaient été annoncées dans des dispositions législatives et demeurent attendus.
Pour découvrir les brèves sur les autres secteurs :
