Publications

24/03/2020

[COVID 19] La loi d’urgence sanitaire a été publiée

Information à jour, à la date de la publication de cet article.

La loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 ( la « Loi ») a été publiée au Journal Officiel du 24 mars 2020.

Elle est entrée en vigueur immédiatement, et met en place un « état d’urgence sanitaire » de deux mois en France.

Ont également été publiés le 24 mars 2020 et sont entrés en vigueur immédiatement :

Décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire

Arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire

Plusieurs ordonnances et décrets seront à paraître dans les prochains jours, pour permettre la mise en œuvre de différentes mesures d’urgence prévues par la Loi.

A date, ce qu’il faut retenir de la Loi et des Décret et Arrêté publiés ce jour :

  • – Pour l’essentiel, le Décret et l’Arrêté publiés ce jour reprennent et adaptent au contexte sanitaire d’urgence tel qu’encadré par la Loi, les mesures d’ores et déjà mise en œuvre aux termes des textes suivants :
  • Arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus COVID-19
  • Décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus COVID-19
  • Décret n° 2020-197 du 5 mars 2020 relatif aux prix de vente des gels hydro-alcooliques
  • Décret n° 2020-247 du 13 mars 2020 relatif aux réquisitions nécessaires dans le cadre de la lutte contre le virus COVID-19
  • Arrêté du 6 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus COVID-19

Afin de vous en faciliter la lecture et à titre information, nous vous prions de trouver un tableau de concordance comparant les différents textes susvisés (colonne 2) avec le Décret et l’Arrêté parus ce jour au Journal Officiel (colonne 3). Les différences rédactionnelles / suppressions sont mentionnées en rouge. La colonne 3 de notre tableau reprend le dispositif actuellement en vigueur.

Cliquez ici pour consulter le tableau de concordance.

Ce document a été rédigé dans le seul but de vous faciliter la comparaison des différents textes, nous vous rappelons que seuls les textes parus au Journal Officiel font foi (cf. liens ci-dessus).

  • * La durée des mesures suivantes a été réduite au 15 avril 2020 :
  • – Possibilité pour les officines de pharmacie et pharmacie à usage intérieur de fabriquer des gels hydro-alcoolique en cas de rupture de leur approvisionnement ;
  • – Possibilité pour les officines de pharmacie de distribuer gratuitement des masques de protection issus du stock national ;
  • – Le renouvellement par les officines de pharmacie des ordonnances renouvelables expirées ;
  • Les restrictions à la délivrance de paracétamol en officine et en ligne.
  • * Les plafonds des prix de vente des gel hydro-alcooliques sont inchangés.
  • * Les mesures restreignant les déplacements sont renforcées ;
  • * La tenue des marchés, couverts ou non couverts, est interdite sauf exception limitée.
  • * La liste des activités autorisées à continuer de recevoir du public reste inchangée.