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26/03/2020

[COVID-19] Qu’en est-il de la TVA dans les annonces de report de paiement des entreprises ?

Information à jour, à la date de publication de cet article.


Malgré une certaine incertitude dans les premières annonces gouvernementales, il est désormais certain que la possibilité pour les contribuables de demander un report de paiement, ne concerne pas la TVA.

Le Gouvernement justifie cette différence de traitement par le fait que la TVA n’est pas une charge pour l’entreprise mais pour le consommateur final et que, si une entreprise rencontre une baisse de chiffre d’affaires à cause du Covid-19, sa charge de TVA baissera mécaniquement.

Un tel raisonnement nous paraît critiquable car la charge de TVA due constitue, tout comme les impôts directs et les cotisations sociales, un poids réel dans la trésorerie de toute entreprise.

Il serait judicieux que le Gouvernement prenne exemple sur la Belgique en permettant le report des paiements de TVA.

Toutefois, en l’état actuel de la réglementation, chaque redevable doit déclarer et payer la TVA aux échéances prévues.

Le strict respect de ces échéances est primordial compte tenu de l’importance de la pénalité encourue en cas de retard (10% de la TVA due) mais également de la tendance de l’administration de considérer un tel retard comme constituant une fraude fiscale, ce qui expose l’entreprise retardataire à des poursuites pénales.