#Décembre 2018 / Janvier 2019- Flash Fiscal
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L’autonomie n’est pas un critère indispensable à la qualification d’un établissement stable
Le conseil d’Etat a, par un arrêt du 18 octobre 2018, rappelé que la seule absence d’autonomie d’une installation d’affaires ne permet pas d’exclure la qualification d’un établissement stable telle que prévue dans les conventions fiscales bilatérales et notamment dans la convention franco-britannique au cas d’espèce.
La CJUE juge qu’aucune retenue à la source n’est due sur les dividendes versés à une société non-résidente déficitaire.
CJUE, 22 novembre 2018, C-575/17, Sofina SA e.a. contre Ministre de l’Action et des Comptes publics
La Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) vient de rendre sa décision dans le cadre de l’application d’une retenue à la source aux dividendes versés par des sociétés françaises à des sociétés étrangères déficitaires.
Rachat par une société de ses propres titres répondant à une pluralité d’objectifs
Conseil d’Etat, 9ème et 10ème chambres, 22 octobre 2018 n°375213 Sté Schneider Electric
Dans une décision du 22 octobre 2018, le Conseil d’Etat a précisé le traitement fiscal du rachat par une société de ses propres titres dont au moins un des objectifs poursuivi est la réduction de son capital social.
Le droit à déduction de la TVA ne peut être refusé au seul motif de l’inexistence de la facture correspondante
CJUE 21-11-2018 aff. 664/16, Lucreţiu Hadrian Vădan
L’article 271, II-1-a et 2 du CGI dispose que la TVA dont le redevable peut opérer la déduction est celle qui figure sur les factures. Cet article transpose l’article 178, a de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 (dite « directive TVA »).
