Les personnes assimilées à l’employeur auront le droit de vote aux élections professionnelles à partir du 31 octobre 2022 

Décision n° 2021-947 QPC du 19 novembre 2021 – Légifrance (legifrance.gouv.fr) 

Le conseil constitutionnel a déclaré inconstitutionnel l’article L.2314-18 du Code du travail, disposant « sont électeurs les salariés des deux sexes, âgés de seize ans révolus, travaillant depuis trois mois au moins dans l’entreprise et n’ayant fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relatives à leurs droits civiques. 

La Chambre sociale de la Cour de cassation considérait jusqu’alors, se fondant sur ce texte, que les salariés susceptibles d’être assimilés à l’employeur étaient exclus de l’électorat.  

Les membres du Conseil constitutionnel ont considéré que cet article et cette interprétation portaient atteinte aux droits fondamentaux des salariés susceptibles d’être assimilés à l’employeur lors des élections professionnelles et ont décidé d’abroger cet article à compter du 31 octobre 2022.  

Il conviendra, à compter de cette date, de comptabiliser les salariés susceptibles d’être assimilés à l’employeur parmi l’électorat lors des élections professionnelles.